Vertaling van "Action for forcible detainer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forcible detainer action [ action for forcible detainer ]
action contre une détention par la force [ action en justice pour une reprise de possession ]

forcible detainer [ unlawful detainer | forcible detention | unlawful restraint ]
détention par la force

forcible detaining
usurpation d'héritage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. Every person who commits forcible entry or forcible detainer is guilty of
73. Quiconque commet une prise de possession par la force ou une détention par la force est coupable :

(2) A person commits forcible detainer when, being in actual possession of real property without colour of right, he detains it in a manner that is likely to cause a breach of the peace or reasonable apprehension of a breach of the peace, against a person who is entitled by law to possession of it.
(2) La détention par la force a lieu lorsqu’une personne, étant en possession effective d’un bien immeuble sans apparence de droit, le détient d’une manière vraisemblablement propre à causer une violation de la paix ou à faire raisonnablement craindre une violation de la paix, à l’encontre d’une personne qui a un titre légal à cette possession.

C. whereas it is estimated that at least 2 200 people have been killed during the protests, with many more thought to have been injured or forcibly detained;
C. considérant que, selon les estimations, 2 200 personnes au moins ont été tuées pendant les manifestations, tandis que le nombre de blessés ou de personnes détenues de force serait sensiblement plus important;

D. whereas juvenile prisoners are held in inhumane conditions, obliged to live in dirty, overcrowded cells, often placed in 1.5 x 1.5 m solitary confinement cells that are damp and deprived of natural light, and often forcibly detained with adult prisoners and therefore at risk of being subjected to harassment and abuse,
D. considérant que les mineurs incarcérés sont soumis à des conditions de détention inhumaines, obligés de vivre dans des cellules sales et surpeuplées, souvent placés dans des cellules d'isolement de 1,5 m x 1,5 m, humides et privées de la lumière du jour et sont fréquemment emprisonnés de force avec des détenus adultes, risquant ainsi d'être victimes de harcèlement et de mauvais traitements,

GUIDANCE ON FOLLOW UP ACTIONS ON SHIPS DETAINED BY A PORT STATE
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES MESURES DE SUIVI APPLICABLES AUX NAVIRES IMMOBILISES PAR UN ÉTAT DU PORT

(a) confines, imprisons, forcibly seizes or detains that person; and
a) d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou détient de force une autre personne;

The intensification of the confrontations, in recent months, has given rise to the displacement of some tens of thousands of people who have, in effect, as has been mentioned in this debate, been forcibly detained in camps by the government since last July.
L'intensification des affrontements, ces derniers mois, a donné lieu au déplacement de centaines de milliers de personnes qui, effectivement, comme cela a été rappelé dans le débat, ont été installées de force dans des camps par le gouvernement depuis juillet dernier.

Yet, the Governor-in-Council, based on nothing more than a hopeful guess that such a prerogative exists, is prepared to order the search of Canadians and their property without warrant and the use of force against Canadians, which are enforcement measures provided for in this order as compliance and enforcement that if a person is leaving a controlled access zone that they entered without authority, they can be forcibly detained and searched.
Pourtant, la gouverneure en conseil est prête, sur la base de rien de plus qu'un espoir qu'il existe une telle prérogative, à ordonner la recherche de Canadiens et de leurs biens sans mandat et à recourir à la force contre des Canadiens (ce sont là les mesures d'application de la loi prévues dans ce décret pour le faire respecter si une personne quitte une zone d'accès contrôlé ou qu'elle y est entrée sans autorisation), et ces personnes peuvent être détenues et recherchées de force.

History has shown that forcibly detaining people and compelling them to answer questions under coercive circumstances does not necessarily produce reliable answers.
L'histoire enseigne que l'interrogatoire forcé et l'obligation de répondre dans des conditions coercitives n'est pas nécessairement un gage de fiabilité des réponses données.