Vertaling van "Action for nullity marriage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action for nullity of marriage [ action in nullity of marriage ]
action en nullité de mariage

action to set aside [ action for cancellation | nullity action | action in nullity ]
action en annulation [ action en nullité ]

action for nullification | action of nullity | claim of nullity | nullification suit
requête en annulation

action for nullity | nullification proceedings | request for annulment | suit for annulment
action en nullité

decree of nullity of marriage [ judgment for nullity of marriage | judgment of nullity of marriage | judgement for nullity of marriage | judgement of nullity of marriage ]
jugement de nullité de mariage

action for avoidance of contract | nullity action | nullity suit
action en nullité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[17] ARGO, Project, an action programme on "Cooperation in the combat against abuse or misuse of EU administrative statutes" tackling also marriages of convenience among other things highlighted the need of the promotion of a common database and the need of a common approach how to deal with these "bogus marriages".
[17] ARGO, un programme d’action sur la «coopération dans la lutte contre les abus ou le mauvais emploi des statuts administratifs de l’Union européenne» qui aborde entre autres les mariages de complaisance, a souligné la nécessité d’encourager une base de données commune et d’adopter une approche identique de la façon de traiter ces «mariages blancs».

b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.
b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à protéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradication des mutilations génitales féminines, des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés, ainsi que des violences sexuelles en période de conflit.

protecting the rights of women and girls, including through actions against child marriage and other harmful traditional practices such as female genital mutilation and any form of violence against women and girls and support for the victims of gender-based violence.
protéger les droits des femmes et des filles, notamment en menant des actions contre le mariage des enfants et d'autres pratiques traditionnelles préjudiciables, telles les mutilations génitales féminines, et contre toute forme de violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi qu'en apportant un soutien aux victimes de violences sexistes.

protecting the rights of women and girls, including through actions against child marriage and other harmful traditional practices such as female genital mutilation and any form of violence against women and girls and support for the victims of gender-based violence;
protéger les droits des femmes et des filles, notamment en menant des actions contre le mariage des enfants et d'autres pratiques traditionnelles préjudiciables, telles les mutilations génitales féminines, et contre toute forme de violence à l'égard des femmes et des filles, ainsi qu'en apportant un soutien aux victimes de violences sexistes;

The actions against migrant smuggling under the EU Policy Cycle for organised and serious international crime will be stepped up, including cross-border cooperation on document fraud, sham marriages, and other forms of abuse of legal entry and residence procedures.
Les actions menées contre le trafic de migrants au titre du cycle politique de l'Union pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée seront accélérées; elles comprendront notamment une coopération transfrontière sur la fraude documentaire, les mariages de complaisance et d'autres formes de détournement des procédures d'entrée et de séjour réguliers.

One of these actions is the preparation of "a handbook on marriages of convenience, including indicative criteria to assist in the identification of sham marriages".
L'une de ces actions est l'élaboration d'un «manuel sur les mariages de complaisance, comprenant des critères indicatifs permettant d'aider à détecter ces mariages».

At its meeting of 26 – 27 April 2012, the Justice and Home Affairs Council approved the Roadmap on “EU action on migratory pressures - A Strategic Response”, which refers to marriages of convenience as a means of facilitating illegal entry and residence of non-EU nationals in the EU.
Lors de sa réunion des 26-27 avril 2012, le Conseil Justice et affaires intérieures a approuvé la feuille de route intitulée «L'action de l'UE face à la pression migratoire: une réponse stratégique», qui aborde la question des mariages de complaisance destinés à faciliter l'entrée et le séjour illégaux de ressortissants de pays tiers dans l'Union.