I regret that we did not take the opportunity to ask the Commission to be more daring, to take further action to set out a specific system of taxation, a suitable accounting system and homogeneous rules for cases of settlement, insolvency, conversions, mergers, divisions, dissolutions and nullity.
Je déplore le fait que nous n’ayons pas saisi l’opportunité qui nous était offerte pour demander à la Commission de faire preuve de plus d’audace et d’aller de l’avant en établissant un système de taxation spécifique, un mécanisme de comptabilité adapté et des règles homogènes en matière d’établissement, d’insolvabilité, de transformation, de fusion, de division, de dissolution et de nullité.
