Traduction de «Action for public nuisance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private action for public nuisance
action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

private action for public nuisance
action privée visant une nuisance publique

public nuisance action [ action for public nuisance | action in public nuisance | action of public nuisance ]
action en nuisance publique [ action pour nuisance publique ]

private action in public nuisance [ private action for public nuisance ]
action privée pour nuisance publique [ action privée en nuissance publique ]

private nuisance action [ action for private nuisance | action in private nuisance | action of private nuisance ]
action en nuisance privée [ action pour nuisance privée ]

action for private nuisance | private nuisance action
action fondée sur la nuisance privée

action for private nuisance
action fondée sur la nuisance privée

common nuisance | public nuisance
nuisance publique

public nuisance | common nuisance
nuisance publique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Calls on the Member States to reduce transport needs by encouraging, inter alia, teleworking, ICT technologies and teleconferencing, and by improving business mobility; calls on the Commission, furthermore, to continue to develop the legislation in force under Directive 2010/40/EU on Intelligent Transport Systems (ITS), which could contribute to enhancing transport efficiency, reducing CO2 emissions, improving air quality and reducing noise nuisance, and calls on the Member States to encourage the development of smart technologies, including ITS, and info-mobility systems, and to boost sustainable urban mobility planning and management (including in the logistics sector), commuting plans and multimodal and intermodal patterns, bearing in mind that public transport becomes much more attractive when the ‘last mile’ is easy to cover; encourages the Member States to ensure the active participation of all stakeholders, including the public, in the abovementioned planning activities;
1. invite les États membres à réduire les besoins en transport en encourageant, entre autres, le télétravail, les TIC et la téléconférence, et en renforçant la mobilité des entreprises; invite également la Commission à continuer de développer la législation en vigueur au titre de la directive 2010/40/UE sur les systèmes de transport intelligents (STI), qui pourrait contribuer à améliorer l'efficacité des transports, à réduire les émissions de CO2, à améliorer la qualité de l'air et à réduire les nuisances sonores, et invite les États membres à encourager le développement des technologies intelligentes, y compris des STI, et des services d'infomobilité, et à stimuler la planification et la gestion durables de la mobilité urbaine (y compris dans le secteur de la logistique), les stratégies d'optimisation des déplacements entre le domicile et le lieu de travail et les schémas de transport multimodaux et intermodaux, en gardant à l'esprit que les transports publics deviennent beaucoup plus intéressants lorsque le "dernier kilomètre" est facile à couvrir; encourage les États membres à garantir la participation active de toutes les parties prenantes, y compris le grand public, dans les activités de planification susmentionnées;

If the government refuses to prosecute a public nuisance or if it stays a public nuance action that is brought — and it has the power to do that — then many of these unlisted waters will not receive any protection whatsoever.
Si le gouvernement refuse d'intenter des poursuites pour nuisance publique, ou s'il suspend une poursuite pour nuisance publique qui est intentée — et il en a le pouvoir — bon nombre de ces cours d'eau qui ne figurent pas sur la liste ne seront protégés d'aucune façon.

(b) the social harm caused to individuals and to society is moderate, in particular regarding its impact on social functioning and public order, producing public nuisance; criminal activities and organised crime activity associated with the substance are sporadic, illicit profits and economic costs are moderate;
les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont modérés, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l'ordre public, mais provoquent des nuisances publiques; les activités criminelles et les activités relavant de la criminalité organisée liées à la substance sont sporadiques, les gains illicites et les coûts économiques sont modérés;

(b) the social harm caused to individuals and to society is moderate, in particular based on its impact on social functioning and public order, producing public nuisance; criminal activities and organised crime activity associated with the substance are sporadic, illicit profits and economic costs are moderate;
(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont modérés, en particulier compte tenu de leur incidence sur le fonctionnement de la société et l'ordre public, mais provoquent des nuisances publiques; les activités criminelles et les activités relavant de la criminalité organisée liées à la substance sont sporadiques, les gains illicites et les coûts économiques sont modérés;

(b) the social harm caused to individuals and to society is moderate, in particular regarding its impact on social functioning and public order, producing public nuisance; criminal activities and organised crime activity associated with the substance are sporadic, illicit profits and economic costs are moderate;
(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont modérés, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l'ordre public, mais provoquent des nuisances publiques; les activités criminelles et les activités relavant de la criminalité organisée liées à la substance sont sporadiques, les gains illicites et les coûts économiques sont modérés;

(b) the social harm caused to individuals and to society is moderate, in particular based on its impact on social functioning and public order, producing public nuisance; criminal activities and organised crime activity associated with the substance are sporadic, illicit profits and economic costs are moderate;
les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont modérés, en particulier compte tenu de leur incidence sur le fonctionnement de la société et l'ordre public, mais provoquent des nuisances publiques; les activités criminelles et les activités relavant de la criminalité organisée liées à la substance sont sporadiques, les gains illicites et les coûts économiques sont modérés;

(i) information, if any, on crime and public nuisance in the vicinity of the site and information on crime and public nuisance in the municipalities in which supervised consumption sites are located,
(i) des renseignements, s’il en existe, portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique à proximité du site et des renseignements portant sur toute activité criminelle et toute nuisance publique dans les municipalités où des sites de consommation supervisée sont établis;

On the matter of public nuisance claims, the Ontario EBR provides members of the public with a right to sue for damages for direct economic or personal loss that has resulted from a public nuisance that has harmed the environment, without the approval of the Attorney General. Prior to this act being passed, claims for public nuisance in Ontario had to be brought by, or with the leave of, the Attorney General.
Concernant les allégations de nuisance publique, la CDE de l’Ontario confère aux membres du public le droit d’intenter une poursuite pour cause de pertes économiques ou personnelles directes découlant d’une nuisance publique préjudiciable à l’environnement, et ce, sans l’approbation du procureur général — en Ontario, avant l’ajout de cette disposition, toute allégation de nuisance publique devait être présentée par le procureur général ou autorisée par lui.

Actions against noise nuisance in the airports: the EU deeply regrets the US decision to file Article 84 Action With ICAO
Les initiatives contre les nuisances sonores dans les aéroports : l'UE déplore profondément la décision américaine de former un recours au titre de l'article 84 devant l'OACI

59. Nisga'a Lisims Government may make laws in respect of the regulation, control, or prohibition of any actions, activities, or undertakings on Nisga'a Lands, or on submerged lands within Nisga'a Lands, other than actions, activities, or undertakings on submerged lands that are authorized by the Crown, that constitute, or may constitute, a nuisance, a trespass, a danger to public health, or a threat to public order, peace or safety.
59. Le gouvernement Nisga'a Lisims peut faire des lois concernant la réglementation, le contrôle ou l'interdiction de tout acte, activité ou entreprise sur les terres nishgas ou sur les terres submergées situées à l'intérieur des terres nishgas, qui constitue ou peut constituer une nuisance, une intrusion, un danger pour la santé publique ou une menace contre l'ordre public, la paix ou la sécurité, autre que des actes, activités ou entreprises autorisés par la Couronne sur les terres submergées.