Vertaling van "Action in continuance suit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action in continuance of suit
action en reprise d'instance

continuous action atomizer | continuous sprayer | hand operated sprayer | hand sprayer | intermittent sprayer | single-action atomizer | slide sprayer
pulvérisateur à commande manuelle | pulvérisateur à main | pulvérisateur à pompage à bras | pulvérisateur à pression entretenue | pulvérisateur portatif à pression entretenue

continuity suite
bloc studio

continuity-suite
bloc programme

dismiss an action [ dismiss a suit ]
rejeter une action [ rejeter une poursuite ]

AMSE Maintenance Action Report (Continuation)
Compte rendu d'entretien du MSEA (continuation)

pending case | pending suit | pending action
procédure en cours | cause pendante | sub judice

lawsuit | suit | action | prosecution
poursuite

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The results also showed a concern amongst Bulgarians that the situation had deteriorated, though with hope that this trend might reverse and with strong support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Bulgaria had reached a standard comparable to other Member States.[3] These attitudes underline that continuation of the reforms is crucial for the quality of life of citizens, both because of the impact of corruption and organised crime on the Bulgarian economy and because of the importance of the rule of law for a functioning and free society.
Les résultats de ce sondage ont également montré que les Bulgares étaient préoccupés par la détérioration de la situation, tout en espérant que cette tendance pourrait s’inverser. Les personnes interrogées se sont déclarées fortement favorables à ce que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et à ce qu'elle continue à prendre des mesures jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3]. Ces positions soulignent que la poursuite des réformes revêt une importance primordiale pour la qualité de vie des citoyens, tant en raison de l’impact de la corruption et de la criminalité organisée sur l’économie bulgare que de l’importance de l’État de droit pour une société libre fonctionnant correctement.

Concerted action will continue to be necessary well beyond 2010.
Une action concertée restera nécessaire bien au-delà de l'horizon 2010.

2. Notwithstanding paragraph 1, actions initiated under Decision No 1982/2006/EC and financial obligations related to those actions shall continue to be governed by that Decision until their completion.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les actions engagées au titre de la décision no 1982/2006/CE et les obligations financières y afférentes restent régies par cette décision jusqu'à leur terme.

For checking of samples exceeding the action thresholds, an appropriate percentage of the respective action threshold would suit as cut-off value.
Pour la vérification des échantillons dépassant les seuils d'intervention, la valeur seuil pourrait être un pourcentage approprié des seuils d'intervention respectifs.

4. However, actions initiated under Decision 1639/2006/EC and financial obligations related to those actions shall continue to be governed by that Decision until their completion.
2. Cependant, les actions lancées au titre de la décision 1639/2006/CE et les obligations financières en rapport avec ces actions continuent d'être régies par cette décision jusqu'à leur achèvement.

2. However, actions initiated under Decision No 1639/2006/EC and financial obligations related to those actions shall continue to be governed by that Decision until their completion.
2. Les actions engagées au titre de la décision no 1639/2006/CE et les obligations financières y afférentes restent néanmoins régies par cette décision jusqu'à leur terme.

For checking of samples exceeding the action thresholds, an appropriate percentage of these action thresholds would suit as cut-off value.
Pour la vérification des échantillons dépassant les seuils d’intervention, la valeur seuil pourrait être un pourcentage approprié de ces seuils d’intervention.

Continued efforts are required to ensure that the various action plans continue to be implemented in a sustained manner, in close co-operation with Roma representatives.
Les efforts doivent être soutenus afin de s'assurer que la mise en oeuvre des différents plans se poursuit en étroite collaboration avec les représentants des Rom.