Network members will inform each other of pending cases by means of a standard form containing limited details of the case, such as the authority dealing with the case, the product, territories and parties concerned, the alleged infringement, the suspected duration of the infringement and the origin of the case.
Les membres du réseau échangeront des informations sur les affaires en cours de traitement au moyen d'un formulaire type comportant certains détails sur les affaires, notamment le nom de l'autorité traitant l'affaire, le produit, les territoires et les parties concernés, l'infraction alléguée, la durée supposée de l'infraction et l'origine de l'affaire.