Vertaling van "Action that is a challenge to authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action that is a challenge to authority
action attentatoire à l'autorité

action to avoid a gift | legal challenge
action révocatoire des libéralités | action révocatoire pour cause de donation | révocation d'une libéralité

The Population Health Template: Key Elements and Actions that Define a Population Health Approach [ The Population Health Template ]
Le modèle de promotion de la santé de la population : éléments clés et mesures qui caractérisent une approche axée sur la santé de la population [ Le modèle de promotion de la santé de la population ]

action to challenge the bankruptcy
exercice de l'action en inopposabilité

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

action challenging resolutions of the general meeting
recours contre les décisions

Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]
Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]

expiry of a period specified by that authority
expiration d'un délai fixé par ladite autorité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of the action taken and that this action has been taken under emergency authority.
Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu’il s’agit de dispositions d’urgence.

(20)Whether third country authorities have the resolution tools necessary to support resolution actions by Union resolution authorities, and the scope for co-ordinated action between Union and third country authorities.
(20)La mesure dans laquelle les autorités de pays tiers disposent des instruments de résolution nécessaires pour soutenir les mesures de résolution prises par les autorités de résolution de l’Union, et les possibilités d’une action coordonnée entre les autorités de l’Union et celles de pays tiers.

(20)whether third-country authorities have the resolution tools necessary to support resolution actions by Union resolution authorities, and the scope for coordinated action between Union and third-country authorities.
la mesure dans laquelle les autorités de pays tiers disposent des instruments de résolution nécessaires pour soutenir les mesures de résolution prises par les autorités de résolution de l’Union, et les possibilités d’une action coordonnée entre les autorités de l’Union et celles de pays tiers.

whether third-country authorities have the resolution tools necessary to support resolution actions by Union resolution authorities, and the scope for coordinated action between Union and third-country authorities;
la mesure dans laquelle les autorités de pays tiers disposent des instruments de résolution nécessaires pour soutenir les mesures de résolution prises par les autorités de résolution de l’Union, et les possibilités d’une action coordonnée entre les autorités de l’Union et celles de pays tiers;

1. Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of another competent authority in cases specified in the Union acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the competent authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.
1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 17, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d'une mesure ou l'inaction d'une autre autorité compétente [.] dans des cas prévus par les actes de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité peut, à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article.

1. Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of a competent authority of another Member State in cases specified in the acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.
1. Sans préjudice des compétences définies à l’article 17, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d’une mesure ou l’inaction d’une autorité compétente d’un autre État membre dans des cas prévus par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut, à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article.

1. Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of a competent authority of another Member State in cases specified in the acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.
1. Sans préjudice des compétences définies à l’article 17, lorsqu’une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d’une mesure ou l’inaction d’une autorité compétente d’un autre État membre dans des cas prévus par les actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut, à la demande de l’une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article.

It calls for effective and coordinated action to address the challenge of urban mobility and suggests a framework at EU level to make it easier for local authorities to take measures.
Outre des mesures efficaces et coordonnées pour relever le défi de la mobilité urbaine, elle préconise d’instaurer un cadre au niveau européen pour faciliter l’adoption de mesures par les autorités locales.