Traduction de «Action to challenge the suspect period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action to challenge the suspect period
inopposabilité de la période suspecte

action to challenge the bankruptcy instituted only before the court of bankruptcy
opposition à intenter devant le tribunal de la faillite

action to challenge the bankruptcy
exercice de l'action en inopposabilité

action to contest the schedule of claims | challenge of the schedule of claims
action en contestation de l'état de collocation | action en matière de collocation

A Call for Action - Human Resource Challenges in the Canadian Consumer Electronic & Appliance Service Industry
Le temps d'agir -- Les défis liés aux ressources humaines dans l'industrie canadienne de l'entretien des appareils domestiques

A Call For Action: Human Resource Challenges in the Canadian Consumer Electronic and Appliance Service Industry
Le temps d'agir : les défis liés aux ressources humaines dans l'industrie canadienne des services d'appareils ménagers et électroniques grand public

Corporate Social Responsibility: Taking Action to Meet the Challenge
Corporate Social Responsibility: Taking Action to Meet the Challenge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim of this Communication is threefold: (i) to outline the key lessons learnt as a result of the initial phase and identify further challenges; (ii) to determine how to establish a GMES capacity by 2008, including a governance structure and funding strategy; (iii) to present an Action Plan for the next period (2004-2008).
Le but de cette communication est triple: i) décrire les principaux enseignements tirés de la phase initiale et identifier les nouveaux enjeux; ii) déterminer comment mettre en place une capacité GMES d'ici 2008, y compris une structure de gouvernance et une stratégie de financement; iii) présenter un plan d'action pour la période suivante (2004-2008).

(7) Following the Conclusions of 8 June 2004 in which the Council called on the budgetary authority to make preparatory actions available and invited the Commission to take into account its view on the development of integrated return plans in close co-operation with Member States, preparatory actions were initiated for the period 2005 and 2006.
(7) À la suite des conclusions du 8 juin 2004, dans lesquelles le Conseil a invité l'autorité budgétaire à assurer le financement approprié de mesures préparatoires et a invité la Commission à prendre en considération son point de vue sur la mise au point de plans intégrés de retours en étroite coopération avec les États membres, des actions préparatoires ont été engagées pour les années 2005 et 2006.

6. Voices concern at reports of hundreds of foreign fighters, including citizens of EU Member States, having joined the ISIS insurgency; further calls for international cooperation in order to take appropriate legal action against any individuals suspected of being involved in acts of terrorism, including the introduction of new measures to prosecute those who plan and train for terrorism abroad; further recognises the security implications at both Member State and EU level of the failure to take appropriate action;
6. est préoccupé par les informations selon lesquelles des centaines de combattants étrangers, notamment des citoyens des États membres de l'Union, ont rejoint le mouvement insurrectionnel de l'État islamique; plaide, par ailleurs, pour une coopération internationale en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme, et notamment d'instaurer de nouvelles mesures afin de poursuivre devant les tribunaux les personnes qui planifient les actes de terrorisme et qui assurent l'entraînement pour le terrorisme à l'étranger; estime que l'absence de mesures adéquates aurait des implications sur le plan de la sécurité aux niveaux des États membres et de l'Union;

176. Calls on the Commission, furthermore, to take into account the lessons learned from the Court of Auditor's report and to monitor the implementation of structural actions for the 2007-2013 period and to bear in mind the Court of Auditors' observations in the discussions on the future structural actions for the period 2014-2020;
176. invite en outre la Commission à prendre en compte les leçons tirées du rapport de la Cour des comptes, à surveiller la mise en œuvre des actions structurelles au cours de la période 2007-2013 et à garder à l'esprit les observations de la Cour durant les discussions sur les futures actions structurelles prévues pour la période 2014-2020;

An action for annulment brought against a decision which merely confirms an earlier decision which was not challenged within the period prescribed for that purpose is inadmissible.
Un recours en annulation formé contre une décision purement confirmative d’une décision antérieure non attaquée dans les délais est irrecevable.

Following the Conclusions of 8 June 2004 in which the Council called on the budgetary authority to make preparatory actions available and invited the Commission to take into account its view on the development of integrated return plans in close cooperation with Member States, preparatory actions were initiated for the period 2005 and 2006.
À la suite des conclusions du 8 juin 2004, dans lesquelles le Conseil a invité l'autorité budgétaire à prévoir des mesures préparatoires et a invité la Commission à prendre en considération son point de vue sur la mise au point de plans intégrés de retours en étroite coopération avec les États membres, des actions préparatoires ont été engagées pour les années 2005 et 2006.

The Regulation sets up a more efficient system by laying down, on the one hand, the conditions for customs action where goods are suspected of infringing intellectual property rights, and on the other hand the measures to be taken against goods that have been found to infringe intellectual property rights.
Le présent règlement met en place un système plus efficace en déterminant, d'un côté, les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et, d'un autre côté, les mesures à prendre lorsqu'il est établi que les marchandises portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

The management of the Structural Funds in 2000 covered actions relating to four programming periods: the new period 2000-2006, the previous period 1994-1999, the period 1989-1993, and the period before the 1988 reform.
La gestion des Fonds structurels en 2000 concernait des actions relatives à quatre périodes de programmation, la nouvelle période 2000-2006, la période précédente 1994-1999, la période 1989-1993, ainsi que la période antérieure à la réforme 1988.

Yet this instrument was used in the overwhelming majority of the measures in the period on which suspicions of irregularity are centred: the Commission refers to a very large (but as yet unspecified) proportion of actions under the EYT, half of the actions in the 1991-92 period and 25% of projects covered by the 1993 to 1995 action plan.
Or, cet instrument a été utilisé massivement pour les actions menées au cours de la période sur laquelle portent principalement les soupçons d'irrégularités: la Commission parle d'une partie importante (mais encore non précisée) pour l'Année européenne du tourisme, de la moitié des projets pour la période de 1991 à 1992 et de 25 % pour le plan d'action 1993-95.