Vertaling van "Action to disclaim paternity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action to disclaim paternity
action en désaveu de paternité

action to determine paternity
action en paternité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) A patent shall, after disclaimer as provided in this section, be deemed to be valid for such material and substantial part of the invention, definitely distinguished from other parts thereof claimed without right, as is not disclaimed and is truly the invention of the disclaimant, and the disclaimant is entitled to maintain an action or suit in respect of that part accordingly.
(6) Après la renonciation, le brevet est considéré comme valide quant à tel élément matériel et substantiel de l’invention, nettement distinct des autres éléments de l’invention qui avaient été indûment revendiqués, auquel il n’a pas été renoncé et qui constitue véritablement l’invention de l’auteur de la renonciation, et celui-ci est admis à soutenir en conséquence une action ou poursuite à l’égard de cet élément.

This disclaimer of liability also applies to any damages or injury caused by any failure of performance, error, omission, interruption, deletion, defect, delay in operation or transmission, computer virus, communication line failure, theft or destruction, or unauthorized access to, alteration of, or use of information under any cause of action.
L'exonération de responsabilité s'applique également aux dommages ou préjudices causés par une inexécution, une erreur, une omission, une interruption, une suppression, un défaut, un délai d'exécution ou de transmission, un virus informatique, une défaillance de la ligne de transmission, un vol, une destruction ou un accès non autorisé à des renseignements, leur modification ou leur utilisation, quelle que soit la cause d'action.

Calls for greater action, awareness-raising and supervision in the workplace so as to create better working conditions for women by taking into account working hours, compliance with maternity and paternity rights, and work-life balance, and calling for wider uptake of maternity leave, the establishment of parental leave, the establishment of paid paternity leave, the establishment of paid family leave, inter alia for the purpose of caring for dependent relatives, measures to combat sexist stereotyping in the division of labour and care, and remedies in the event that the above rights are challenged;
demande davantage d'action, de sensibilisation et de contrôle des lieux de travail en vue de garantir de meilleures conditions de travail aux femmes, en prêtant attention aux charges horaires, au respect des droits à la maternité et à la paternité, à la conciliation entre le travail et la vie familiale, et appelle à l'élargissement et au paiement intégral du congé de maternité, à la création d'un congé parental, à l'instauration d'un congé de paternité rémunéré, à l'établissement d'un congé familial rémunéré destiné notamment à la prise en charge des parents dépendants, à l'instauration de mesures destinées à combattre les stéréotypes sexistes dans la répartition du travail et des responsabilités familiales, et à la lutte contre les actions qui remettent ces droits en cause;

56. Calls for greater action, awareness-raising and supervision in the workplace so as to create better working conditions for women by taking into account working hours, compliance with maternity and paternity rights, and work-life balance, and calling for wider uptake of maternity leave, the establishment of parental leave, the establishment of paid paternity leave, the establishment of paid family leave, inter alia for the purpose of caring for dependent relatives, measures to combat sexist stereotyping in the division of labour and care, and remedies in the event that the above rights are challenged;
56. demande davantage d'action, de sensibilisation et de contrôle des lieux de travail en vue de garantir de meilleures conditions de travail aux femmes, en prêtant attention aux charges horaires, au respect des droits à la maternité et à la paternité, à la conciliation entre le travail et la vie familiale, et appelle à l'élargissement et au paiement intégral du congé de maternité, à la création d'un congé parental, à l'instauration d'un congé de paternité rémunéré, à l'établissement d'un congé familial rémunéré destiné notamment à la prise en charge des parents dépendants, à l'instauration de mesures destinées à combattre les stéréotypes sexistes dans la répartition du travail et des responsabilités familiales, et à la lutte contre les actions qui remettent ces droits en cause;

27. Regrets the Commission's hesitant reaction to the warning signs of problems in IRELA; maintains that the Commission cannot disclaim responsibility for what has happened in IRELA; looks forward to receiving OLAF's internal investigation on possible disciplinary action and expects the Commission to take steps to ensure that unduly paid taxpayers' money is paid back;
27. regrette les tergiversations de la Commission en ce qui concerne les signaux d'alarme sur les problèmes au sein de l'IRELA; soutient que la Commission ne peut décliner la responsabilité pour l'évolution de la situation au sein de l'IRELA; attend avec impatience de recevoir les enquêtes internes de l'OLAF sur d'éventuelles procédures disciplinaires et attend que la Commission prenne des mesures en vue du remboursement de l'argent des contribuables non utilisé correctement;

27. Regrets the Commission's hesitant reaction to the warning signs of problems in IRELA; holds that the Commission cannot disclaim responsibility for what has happened in IRELA; looks forward to receiving OLAF's internal investigation on possible disciplinary action and expects the Commission to take steps to ensure that unduly paid taxpayers' money is paid back;
27. regrette les tergiversations de la Commission en ce qui concerne les signaux d'alarme sur les problèmes au sein de l'IRELA; soutient que la Commission ne peut décliner la responsabilité pour l'évolution de la situation au sein de l'IRELA; attend avec impatience de recevoir les enquêtes internes de l'OLAF sur d'éventuelles procédures disciplinaires et attend que la Commission prenne des mesures en vue du remboursement de l'argent des contribuables non utilisé correctement;

The principal amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act contained in Bill C-5 deal with: one, licensing and regulation of bankruptcy trustees; two, liability of trustees for environmental damage and claims; three, liability of directors and stays of action against directors during reorganization processes; four, compensation for landlords where leases are disclaimed within a reorganization proposal; five, procedures and consumer proposals; and, six, consumer bankruptcies.
Les principales modifications que le projet de loi C-5 propose d'apporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité portent sur les sujets suivants: premièrement, la réglementation des syndics, notamment par un régime de licences; deuxièmement, la responsabilité des syndics découlant de tout dommage lié à l'environnement; troisièmement, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux pendant un processus de réorganisation; quatrièmement, l'indemnisation des locateurs en cas de résiliation d'un bail dans le cadre d'une proposition de réorganisation; cinquièmement, les procédures relatives aux faillites et aux propositions des débiteurs consommateurs; et, sixièmement, les faillites de consommateurs.