Vertaling van "Action to enforce a right in personam " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action to enforce a right in personam
action personnelle

action to enforce a right in rem
action réelle

action for enforcement of rights
requête d'amparo

enforcement of a right
mise en œuvre d'un droit [ application d'un droit ]

action brought to enforce a claim
action en recouvrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) An action to enforce a right created by subsection 271(6) or (7) or section 271.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action.
(3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 271(6) ou (7) ou de l’article 271.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.

Previously, action to enforce EU rights under international trade agreements followed an ad hoc approach that no longer responds to the needs of the EU.
Auparavant, les actions visant à faire appliquer les droits de l’UE dans le cadre d’accords commerciaux internationaux suivaient une approche ad hoc qui ne répond plus aux besoins de l’UE.

47. Highlights the Council’s 2009 decision to extend the human rights and democracy clause to all agreements and to provide for a linkage between these agreements and free trade agreements by including a ‘passerelle clause’ where necessary; notes the reference in the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to the development of criteria for the application of this element; notes that the extension of the coverage of the human rights clause necessarily requires a clear mechanism for its implementation at the institutional and political levels, and that it therefore needs to be complemented by an operational enforcement mechanism; insists that enforceable and non-negotiable human rights clauses must be included in all agreements concluded by the EU with both industrialised and developing countries, including sectoral agreements and agreements on trade and investment; considers it essential that all partner countries, in particular like-minded countries and strategic partners with which the EU is negotiating agreements, subscribe to this binding commitment;
47. souligne la décision du Conseil de 2009 consistant à étendre la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie à tous les accords et à relier ceux-ci aux accords de libre-échange en introduisant une «clause passerelle» le cas échéant; prend note de la référence, dans le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, à l'élaboration de critères pour l'application de cet élément; observe que l'extension de la portée de la clause relative aux droits de l'homme nécessite un mécanisme clair en vue de sa mise en œuvre aux niveaux institutionnel et politique et qu'elle doit, par conséquent, être assortie d'un mécanisme d'application opérationnel; demande que des clauses relatives aux droits de l'homme, exécutoires et non négociables, soient intégrées dans tous les accords conclus par l'Union européenne avec des pays industrialisés et des pays en développement, y compris dans les accords sectoriels et dans les accords en matière de commerce et d'investissement; estime qu'il est essentiel que tous les pays partenaires, notamment les pays partageant les mêmes convictions et les partenaires stratégiques avec lesquels l'Union négocie des accords, souscrivent à cet engagement contraignant;

(9) In order to ensure that intellectual property rights are enforced throughout the Union, it is appropriate to provide that, where a person entitled to submit an application for action seeks enforcement of an intellectual property right covering the whole territory of the Union, that person may request the customs authorities of a Member State to take a decision requiring action by the customs authorities of that Member State and of any other Member State where enforcement of the intellectual property right is sought.
(9) Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle.

(20) Given that customs authorities take action upon prior application, the holder of the decision granting an application for action by the customs authorities should reimburse all the costs incurred by the customs authorities in taking action to enforce his or her intellectual property rights.
(20) Étant donné que les autorités douanières n'interviennent que sur demande préalable, il y a lieu de prévoir que le titulaire de la décision faisant droit à une demande d'intervention des autorités douanières rembourse tous les coûts supportés par ces autorités lors de l'intervention visant à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle de ce titulaire.

(20) Given that customs authorities take action upon prior application, it is appropriate to provide that the holder of the decision granting an application for action by the customs authorities should reimburse all the costs incurred by the customs authorities in taking action to enforce his/her intellectual property rights.
(20) Étant donné que les autorités douanières n'interviennent que sur demande préalable, il y a lieu de prévoir que le titulaire de la décision faisant droit à une demande d'intervention des autorités douanières rembourse tous les coûts supportés par ces autorités lors de l'intervention visant à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle de ce titulaire.

Members would have the right to use the derivative action remedy (bringing an action against the directors and/or officers of the NPC in the name of the NPC) and the oppression remedy (bringing an action to enforce the rights of minority members of the corporation), if they feel that a wrong has been done to the NPC or to themselves as members.
Les membres ont le droit d’avoir recours à l’action dérivée (ou « oblique », c.-à-d. une poursuite contre les administrateurs ou les dirigeants de l’OBNL, ou les deux au nom de celle‑ci) et à une procédure en cas d’abus (une poursuite pour assurer le respect des droits de membres minoritaires), s’ils estiment que l’on a fait du tort à l’OBNL ou à eux‑mêmes en tant que membres de l’organisation.

gives members the right to use the derivative action remedy (bringing an action against the directors and/or officers of the NPC in the name of the NPC) and the oppression remedy (bringing an action to enforce the rights of minority members of the corporation), if they feel that a wrong has been done to the NPC or to themselves as members; and
Il donne aux membres le droit à l’action dérivée (c.‑à‑d. de poursuivre les administrateurs et les dirigeants de l’OBNL au nom de celle‑ci) et au recours en cas d’abus (c.-à-d. d’intenter une poursuite pour faire respecter les droits des membres minoritaires de l’organisation), s’ils estiment qu’un tort a été causé à l’OBNL ou à eux‑mêmes à titre de membres.