Traduction de «Actions to enforce liens » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

actions to enforce liens
poursuite pour faire valoir une créance privilégiée

actions to enforce liens
poursuites pour faire valoir une créance privilégiée

action for enforcement
action en exequatur

action for enforcement of rights
requête d'amparo

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

enforcement of maritime liens
exécution des privilèges maritimes

enforce (a lien)
exercer (un privilège)

enforcement of lien
exercice de privilège

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a personal level, these appearances are really the end of a very long, very difficult and mostly very lonely struggle to do everything we could possibly do to enforce child support orders, and then to use that experience to make the case for leadership and action on enforcement at the federal level.
Sur le plan personnel, ces comparutions sont pour moi la fin d'une bataille très longue, très difficile et, la plupart du temps, très solitaire au cours de laquelle j'ai remué ciel et terre pour faire exécuter les ordonnances alimentaires visant mes enfants, et pour mettre ensuite cette expérience à profit pour inciter le gouvernement fédéral à agir et à faire preuve de leadership dans le domaine de l'application des pensions alimentaires.

(9) In order to ensure that intellectual property rights are enforced throughout the Union, it is appropriate to provide that, where a person entitled to submit an application for action seeks enforcement of an intellectual property right covering the whole territory of the Union, that person may request the customs authorities of a Member State to take a decision requiring action by the customs authorities of that Member State and of any other Member State where enforcement of the intellectual property right is sought.
(9) Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle.

(20) Given that customs authorities take action upon prior application, the holder of the decision granting an application for action by the customs authorities should reimburse all the costs incurred by the customs authorities in taking action to enforce his or her intellectual property rights.
(20) Étant donné que les autorités douanières n'interviennent que sur demande préalable, il y a lieu de prévoir que le titulaire de la décision faisant droit à une demande d'intervention des autorités douanières rembourse tous les coûts supportés par ces autorités lors de l'intervention visant à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle de ce titulaire.

(20) Given that customs authorities take action upon prior application, it is appropriate to provide that the holder of the decision granting an application for action by the customs authorities should reimburse all the costs incurred by the customs authorities in taking action to enforce his/her intellectual property rights.
(20) Étant donné que les autorités douanières n'interviennent que sur demande préalable, il y a lieu de prévoir que le titulaire de la décision faisant droit à une demande d'intervention des autorités douanières rembourse tous les coûts supportés par ces autorités lors de l'intervention visant à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle de ce titulaire.

21. Suggests, should the Commission submit a proposal for a legislative instrument governing collective redress in competition policy, that a principle of follow-on action be adopted, whereby private enforcement under collective redress may be implemented if there has been a prior infringement decision by the Commission or a national competition authority, so as to protect the leniency system and ensure that the Commission and national competition authorities are able to take effective action to enforce EU competition law;
21. suggère que, si la Commission devait présenter une proposition relative à un instrument législatif régissant le recours collectif en matière de politique de la concurrence, le principe d'un suivi de l'action soit adopté, selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou toute autorité nationale de concurrence pour constater une infraction, de manière à préserver le régime de clémence et à garantir à la Commission et aux autorités nationales de concurrence les moyens d'agir efficacement pour assurer l'application du droit de la concurrence de l'Union;

The model ought to be that of the European Aviation Safety Agency, and it should have the same binding powers over actions and enforcement.
Le modèle devrait être celui de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, et devrait comporter les mêmes pouvoirs contraignants sur les actions et l’exécution.

Members would have the right to use the derivative action remedy (bringing an action against the directors and/or officers of the NPC in the name of the NPC) and the oppression remedy (bringing an action to enforce the rights of minority members of the corporation), if they feel that a wrong has been done to the NPC or to themselves as members.
Les membres ont le droit d’avoir recours à l’action dérivée (ou « oblique », c.-à-d. une poursuite contre les administrateurs ou les dirigeants de l’OBNL, ou les deux au nom de celle‑ci) et à une procédure en cas d’abus (une poursuite pour assurer le respect des droits de membres minoritaires), s’ils estiment que l’on a fait du tort à l’OBNL ou à eux‑mêmes en tant que membres de l’organisation.

Next to this kind of actions, private enforcement can take the form of actions for nullity or actions for injunctive relief, e.g. actions to stop anticompetitive behaviour or actions for enforcement of a contract.
Outre ce type d'actions, l'application du droit par les particuliers peut également prendre la forme de recours en annulation ou de recours en injonction, par exemple des actions destinées à mettre un terme à un comportement anticoncurrentiel ou des actions exigeant l'application d'un contrat.

gives members the right to use the derivative action remedy (bringing an action against the directors and/or officers of the NPC in the name of the NPC) and the oppression remedy (bringing an action to enforce the rights of minority members of the corporation), if they feel that a wrong has been done to the NPC or to themselves as members; and
Il donne aux membres le droit à l’action dérivée (c.‑à‑d. de poursuivre les administrateurs et les dirigeants de l’OBNL au nom de celle‑ci) et au recours en cas d’abus (c.-à-d. d’intenter une poursuite pour faire respecter les droits des membres minoritaires de l’organisation), s’ils estiment qu’un tort a été causé à l’OBNL ou à eux‑mêmes à titre de membres.