The Commission’s proposal provides that activities connected with the processing, conservation, storage and distribution of human tissue and cells for transplantation in humans in future will only be carried out by establishments already authorised by a competent authority for this purpose.
La proposition de la Commission prévoit que les activités liées à la transformation, à la conservation, au stockage et à la distribution des tissus et cellules humains destinés à être transplantés sur l'homme ne seront désormais effectuées que par des établissements agréés par une autorité compétente.