Mr. Alan Leadbeater, Deputy Information Commissioner of Canada: Mr. Chairman, the United States has, for example, in its public archives legislation, a requirement that public officials create records that adequately document their major activities, decisions and considerations in the course of their duties.
M. Alan Leadbeater, sous-commissaire à l'information du Canada: Monsieur le président, les États-Unis, par exemple, ont une loi sur les archives publiques exigeant que les fonctionnaires, dans l'exercice de leur mandat, créent des dossiers qui documentent de façon adéquate leurs principales activités et décisions et les considérations qui les ont portés à diverses démarches.