Vertaling van "Actual residence in Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual residence in Canada
résidence effective au Canada

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]
résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]
Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]

Non-Residents and Income Tax [ Non-Residents and Temporary Residents of Canada | Income Tax and the Non-Resident ]
Les non-résidents et l'impôt [ Non-résidents et résidents temporaires du Canada | L'impôt et le non-résident ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) For the purpose of subsection (4), any period during which there has been no resumption of actual residence or personal operation after the medical practitioner has reported that the veteran is able to resume the residence or operation shall not be deemed to be actual residence or personal operation.
(6) Aux fins du paragraphe (4), aucune période durant laquelle la résidence effective ou l’exploitation personnelle n’a pas été reprise après que le médecin a signalé que l’ancien combattant est capable de recommencer à résider effectivement sur le bien-fonds ou à l’exploiter personnellement, ne pourra être considérée comme période de résidence effective ni d’exploitation personnelle.

(a) the veteran will resume immediate residence on or personal operation of the land should the reason for which relief from residence on or operation of the land is granted cease to exist or following the date on which the approved period of such relief expires, whichever is the earlier, and continue his residence on or personal operation of the land for a period that, together with the period already spent in actual residence or personal operation and any period of non-residence or non-operation previously approved, will aggregate 10 years; and
a) que l’ancien combattant recommencera immédiatement à résider sur la propriété ou à l’exploiter lui-même, si la raison pour laquelle l’exemption en a été accordée cesse d’exister, ou le lendemain du jour où expire la période d’exemption, selon celui de ces deux événements qui surviendra en premier lieu, et qu’il continuera de résider sur le bien-fonds ou de l’exploiter lui-même durant une période qui, ajoutée à la période de résidence effective ou d’exploitation personnelle déjà écoulée, ainsi qu’à toute période de cessation de résidence ou d’exploitation déjà approuvée, formera un total de 10 années; et

Some individuals have been found to be residing in Canada because they had a bank account here or they owned property in Canada without having actually resided on Canadian soil.
Certains ont été considérés résidents du Canada parce qu'ils avaient un compte de banque ou étaient propriétaires de biens au Canada, même s'ils n'avaient jamais habité au Canada.

Some individuals have been found to be residing in Canada because they had a bank account or owned property in the country without having actually resided on Canadian soil.
Certaines personnes ont été considérées comme résidant au Canada parce qu'elles y avaient un compte à la banque ou y possédaient des biens, alors qu'elles n'avaient jamais vraiment vécu en sol canadien.

3. Member States may make provision of the material reception conditions subject to actual residence by the applicants in a specific place, to be determined by the Member States.
3. Les États membres peuvent prévoir que, pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil, les demandeurs doivent effectivement résider dans un lieu déterminé fixé par les États membres.

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

12. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but welcomes the participation of the provinces and territories in the Comprehensive Economic and Trade Agreement negotiations and in some other aspects of EU-Canada relations;
12. note que la compétence en matière de relations UE-Canada est du ressort exclusif du niveau fédéral, mais accueille favorablement la participation des provinces et des territoires aux négociations en vue de l'accord économique et commercial global ainsi qu'à plusieurs autres volets des relations UE-Canada;

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but welcomes the participation of the provinces and territories in the Comprehensive Economic and Trade Agreement negotiations and in some other aspects of EU-Canada relations;
10. note que la compétence en matière de relations UE-Canada est du ressort exclusif du niveau fédéral, mais accueille favorablement la participation des provinces et des territoires aux négociations en vue de l'accord économique et commercial global ainsi qu'à plusieurs autres volets des relations UE-Canada;

We felt the original parliamentary intent of having residence of three years reflect actual residence in Canada was lost along the way by court interpretations, which left us in a situation in which residence could in fact be acquired by somebody with an unacceptably short period of time in Canada as a resident.
À notre avis, l'intention originale du Parlement à l'égard d'une résidence au Canada pendant trois ans avait été quelque peu perdue en raison des interprétations des tribunaux; ainsi, il était possible d'acquérir le statut de résident en passant simplement une brève période au Canada.