Vertaling van "Actual revenue a financial year " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual revenue of a financial year
recettes effectives d'un exercice

to enter the revenue of a financial year in the accounts for the financial year
prendre en compte les recettes d'un exercice au titre de cet exercice

receipts of the financial year | revenue of a financial year
recettes de l'exercice | recettes d'un exercice

Local Government Revenue and Expenditure - Financial Management System Basis - Actual Data
Recettes et dépenses des administrations locales - Système de la gestion financière - chiffres réels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It shall simultaneously present an analysis of the differences observed between the initial forecasts and actual expenditure for financial years N - 2 and N - 3.
Elle présente simultanément une analyse des écarts constatés entre les prévisions initiales et les dépenses effectives pour les exercices N - 2 et N - 3.

(4.3) Where the actual revenue derived by all the provinces for a particular fiscal year from a revenue source is less than the basic revenue derived by all the provinces for that particular fiscal year from that revenue source as determined pursuant to subsection (4.1), the actual revenue shall be deemed to be the basic revenue derived by all the provinces for that particular fiscal year from that revenue source.
(4.3) Pour une année financière donnée, le revenu réel tiré par toutes les provinces d’une source de revenu est réputé être le revenu de base tiré de cette source et calculé conformément au paragraphe (4.1), si celui-ci est supérieur au premier.

(3) For the purposes of applying subsection (2) and the definition “total gross revenue” in subsection 16(1) in relation to a financial institution that is an individual, gross revenue for a particular period of the financial institution is reasonably attributable to a particular permanent establishment if that gross revenue would be attributable to that permanent establishment under the rules set out in subsection 2603(4) of the Income Tax Regulations, if the financial institution were a taxpayer under the Income Tax Act and if the references in that subsection to a year and to gross revenue for the year were read as references to the particular period and to the gross revenue for the particular period, respectively.
(3) Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de « revenu brut total » au paragraphe 16(1) relativement à une institution financière qui est un particulier, il est raisonnable d’attribuer le revenu brut de l’institution financière pour une période donnée à un établissement stable dans le cas où ce revenu serait attribuable à cet établissement aux termes des règles énoncées au paragraphe 2603(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu si l’institution financière était un contribuable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et si les mentions « année » et « revenu brut pour l’année » à ce paragraphe étaient remplacées respectivement par « période donnée » et « revenu brut pour la période donnée ».

1. Observes from its Final Annual Accounts that the actual revenue of the Centre for the financial year 2010 amounted to EUR 16 245 886; notes that the difference between 2010 actual revenue and the revenue entered in the budget 2010 is due to the following factors:
1. constate d'après les comptes annuels définitifs que les recettes effectives de l'Observatoire pour l'exercice 2010 s'élevaient à 16 245 886 EUR; note que la différence entre les recettes effectives de 2010 et les recettes inscrites au budget 2010 est due aux facteurs suivants:

1. The revenue of a financial year shall be entered in the accounts for the financial year on the basis of the amounts collected during the financial year.
1. Les recettes sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des montants perçus au cours de l'exercice.

2. The revenue and expenditure account shall cover all revenue and expenditure transactions relating to the preceding financial year.
2. Le compte de gestion comprend la totalité des opérations de recettes et de dépenses afférentes à l'exercice écoulé.

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year; equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year; specification: each appropriation must have a given purpose; unity: all Community revenue and expenditure in a single document; universality: all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other; sound financial management and transparency) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.
Les principes budgétaires sont réaffirmés. Il s'agit des principes suivants : annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité : chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: : l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : toutes les recettes et dépenses sont intégralement inscrites au budget sans affectation à une dépense spécifique ; bonne gestion financière et transparence. Ils sont assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year, equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year, specification: each appropriation must have a given purpose, unity: all Community revenue and expenditure in a single document, universality: budgetary revenue is not allocated to particular items of expenditure and all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.
Les principes budgétaires (annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : il n'y a pas de lien spécifique entre une recette et une dépense déterminées, toutes les recettes et dépenses étant intégralement inscrites au budget, sans compensation) sont réaffirmés et assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.