Traduction de «revenue a financial year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to enter the revenue of a financial year in the accounts for the financial year
prendre en compte les recettes d'un exercice au titre de cet exercice

receipts of the financial year | revenue of a financial year
recettes de l'exercice | recettes d'un exercice

estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year
toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire

financial year [ budgetary year | budget year | fiscal year ]
exercice budgétaire [ année budgétaire | exercice financier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) For the purposes of applying subsection (2) and the definition “total gross revenue” in subsection 16(1) in relation to a financial institution that is an individual, gross revenue for a particular period of the financial institution is reasonably attributable to a particular permanent establishment if that gross revenue would be attributable to that permanent establishment under the rules set out in subsection 2603(4) of the Income Tax Regulations, if the financial institution were a taxpayer under the Income Tax Act and if the references in that subsection to a year and to gross revenue for the year were read as references to the particular period and to the gross revenue for the particular period, respectively.
(3) Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de « revenu brut total » au paragraphe 16(1) relativement à une institution financière qui est un particulier, il est raisonnable d’attribuer le revenu brut de l’institution financière pour une période donnée à un établissement stable dans le cas où ce revenu serait attribuable à cet établissement aux termes des règles énoncées au paragraphe 2603(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu si l’institution financière était un contribuable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et si les mentions « année » et « revenu brut pour l’année » à ce paragraphe étaient remplacées respectivement par « période donnée » et « revenu brut pour la période donnée ».

(3) For the purpose of determining the revenue to be equalized derived by a province for a fiscal year, in the case of the part of the revenue source referred to in paragraph (d) of the definition “revenue source” in subsection (1) that consists of local government property taxes and revenues from sales of goods and services and miscellaneous local government taxes and revenues, the aggregate of the revenue derived from that part of the revenue source by each municipality, board, commission or other local authority in that province that has power to derive those revenues for the financial year of each such local authority ending in that fiscal year is deemed to be revenue derived by that province from that revenue source for that fiscal year.
(3) Aux fins de calcul du revenu sujet à péréquation au cours d’un exercice tiré de la source de revenu visée à l’alinéa d) de la définition de ce terme au paragraphe (1) qui a trait aux impôts fonciers locaux, aux revenus locaux provenant de la vente de biens et de la fourniture de services et aux taxes et revenus locaux divers, le revenu total tiré de cette partie de la source de revenu par chaque municipalité, commission ou autre administration locale de la province qui a le pouvoir de tirer ces revenus pour celui de ses exercices se terminant au cours de l’exercice en cause est réputé être le revenu tiré par la province.

Without prejudice to the special provisions on declarations of expenditure and revenue relating to public intervention laid down by the Commission pursuant to Article 48(7)(a), the agricultural financial year shall cover expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the EAGF and EAFRD budget by the paying agencies in respect of financial year ‘ N’ beginning on 16 October of year ‘ N-1’ and ending on 15 October of year ‘ N’ .
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 48, paragraphe 7, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire du FEAGA et du Feader par les organismes payeurs pour l'exercice financier «N» commençant le 16 octobre de l'année «N-1» et se terminant le 15 octobre de l'année «N».

3. Notes that under Article 3 of Commission Regulation (EC) N° 593/2007 of 31 May 2007 on the fees and charges levied by the European Aviation Safety Agency the revenues from fees constitute assigned revenues which can be carried over by the Agency as long as they have not been used; notes that industry receipts may be related to more than one financial year; notes that the reserve that can be used during the subsequent years is adjusted based on the budget result for the year; notes that the amount of the reserve decreased over the last two years from EUR 29 000 000 at the end of 2008 to EUR 21 000 000 at the end of 2010;
3. observe qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le revenu global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d'être reportées par l'Agence tant qu'elles n'ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises peuvent concerner plus d'un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices suivants est modulée en fonction du résultat de l'exécution du budget pour l'exercice en question; note que le niveau de la réserve a baissé ces deux dernières années, passant de 29 000 000 EUR à 21 000 000 EUR entre la fin 2008 et la fin 2010;

1. By 15 February of each year at the latest, the Administrative Manager shall assist the Management Committee with the preparation of a preliminary draft budget covering the expenditure anticipated for the following financial year, together with a list of provisional posts. Each year the Management Committee shall, on the basis of the draft, make an estimate of revenue and expenditure of the Office for the following financial year.
1. Au plus tard le 15 février de chaque année, le responsable administratif aide le comité de gestion à établir un avant-projet de budget couvrant les frais de fonctionnement et le programme de travail prévus pour l'exercice suivant, et transmet cet avant-projet, ainsi qu'un tableau des effectifs provisoires, au conseil des régulateurs. Chaque année, sur la base de l'avant-projet, le comité de gestion dresse un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Office pour l'exercice suivant.

1. The revenue of a financial year shall be entered in the accounts for the financial year on the basis of the amounts collected during the financial year.
1. Les recettes sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des montants perçus au cours de l'exercice.

2. The revenue and expenditure account shall cover all revenue and expenditure transactions relating to the preceding financial year.
2. Le compte de gestion comprend la totalité des opérations de recettes et de dépenses afférentes à l'exercice écoulé.

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year; equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year; specification: each appropriation must have a given purpose; unity: all Community revenue and expenditure in a single document; universality: all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other; sound financial management and transparency) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.
Les principes budgétaires sont réaffirmés. Il s'agit des principes suivants : annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité : chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: : l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : toutes les recettes et dépenses sont intégralement inscrites au budget sans affectation à une dépense spécifique ; bonne gestion financière et transparence. Ils sont assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.

The budgetary principles (annuality: budget operations relate to a given budget year, equilibrium: revenue for a financial year should be equal to appropriations for payments of that year, specification: each appropriation must have a given purpose, unity: all Community revenue and expenditure in a single document, universality: budgetary revenue is not allocated to particular items of expenditure and all revenue and expenditure are entered in full in the budget without adjustment against each other) are reaffirmed with limited exceptions, justified by objective requirements.
Les principes budgétaires (annualité : les opérations budgétaires se rapportent à un exercice budgétaire déterminé; équilibre : les recettes d'un exercice doivent être égales aux crédits de paiement du même exercice; spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée; unité: l'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans un seul document budgétaire; universalité : il n'y a pas de lien spécifique entre une recette et une dépense déterminées, toutes les recettes et dépenses étant intégralement inscrites au budget, sans compensation) sont réaffirmés et assortis d'exceptions limitées, objectivement justifiées.