Vertaling van "Ad referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ad referendum
sous réserve de l'approbation des autorités supérieures [ ad referendum ]

signature ad referendum
signature « ad referendum »

signature ad referendum
signature ad referendum

ad referendum agreement on citrus fruit and pasta
accord ad referendum sur les agrumes et les pâtes alimentaires

municipal referendum
consultation populaire

plebiscite [ Referendum(STW) ]
plébiscite

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Internet International Ad Hoc Committee | IAHC | International Ad Hoc Committee | Internet Ad Hoc Committee | Internet Ad Hoc Coalition
comité IAHC | IAHC | comité international ad hoc | comité empirique international

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Sue Kirby: Several jurisdictions have indicated their intention to present business plans ad referendum, and in some cases that will be after the meeting.
Mme Sue Kirby: Plusieurs gouvernements ont indiqué leur intention de présenter des plans d'activités sous réserve de l'approbation des autorités supérieures, et cela se ferait dans certains cas après la réunion.

Indeed, the briefing notes are always ad referendum.
À vrai dire, les notes d'information sont toujours sous réserve de l'approbation des autorités supérieures.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0294 - EN - European Parliament resolution of 28 June 2016 on the decision to leave the EU resulting from the UK referendum (2016/2800(RSP)) // P8_TA(2016)0294 // Outcome of the referendum in the United Kingdom // European Parliament resolution of 28 June 2016 on the decision to leave the EU resulting from the UK referendum (2016/2800(RSP))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0294 - EN - Résolution du Parlement européen du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni (2016/2800(RSP)) // P8_TA(2016)0294 // Résultat du référendum au Royaume-Uni // Résolution du Parlement européen du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni (2016/2800(RSP))

Warns that in order to prevent damaging uncertainty for everyone and to protect the Union’s integrity, the notification stipulated in Article 50 TEU must take place as soon as possible; expects the UK Prime Minister to notify the outcome of the referendum to the European Council of 28-29 June 2016; this notification will launch the withdrawal procedure.
rappelle que pour éviter, à chacun, une incertitude qui serait préjudiciable et protéger l'intégrité de l'Union, la notification prévue à l'article 50 du traité sur l’Union européenne doit avoir lieu dès que possible; s'attend à ce que le Premier ministre britannique notifie le résultat du référendum au Conseil européen des 28 et 29 juin 2016; ladite notification lancera la procédure de retrait.

European Parliament resolution of 28 June 2016 on the decision to leave the EU resulting from the UK referendum (2016/2800(RSP))
Résolution du Parlement européen du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni (2016/2800(RSP))

Switzerland does not carry out notification after the referendum deadline has expired or, in the case of a referendum, within the two-year time limit set out in paragraph 3, or does not provide for provisional implementation as envisaged in the same subparagraph from the date laid down for the entry into force of the act or measure concerned.
la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 3, ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même paragraphe à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,

Where a referendum is not required, notification shall take place as soon as the referendum deadline expires.
Au cas où un référendum n'est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l'échéance du délai référendaire.

The European Union welcomes the result of the referendum on constitutional reform held in Bahrain on 14-15 February and feels encouraged by the large participation in the referendum and the overwhelming majority by which the reform project was approved.
L'Union européenne se félicite du résultat du référendum sur la réforme constitutionnelle qui a eu lieu à Bahreïn les 14 et 15 février derniers et est encouragée par l'importante participation au scrutin et par le fait que le projet de réforme a été approuvé à une écrasante majorité.

After the EC changed its policy and decided to abide by NAFO quotas decisions, Canada negotiated a bilateral ad referendum agreement on fisheries in December 1992.
En décembre 1992, après que la CE eut modifié sa politique et décidé de se plier aux décisions de l'OPANO relatives aux quotas, le Canada a négocié une entente sur les pêches sujette à ratification.

The European Union has also noted the conclusions of the Central Referendum Committee declaring that the referendum has not been carried out according to the law and has taken note of the resignation of the Minister of Foreign Affairs, Mr Hamzik.
L'Union européenne a également pris acte des conclusions du comité central du référendum, selon lesquelles le référendum ne s'est pas déroulé conformément à la loi, ainsi que de la démission du ministre des affaires étrangères, M. Hamzik.