Traduction de «Addition parties and interested persons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

addition of parties and interested persons
adjonction de parties et d'intervenants

additional interest party
partie intéressée supplémentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

68.2 The Secretary shall, forthwith after the expiry of the date on or before which interested parties or interested persons are required to file a notice of participation or counsel for them is required to file a notice of representation, provide each counsel and, where an interested party or interested person is not represented by counsel, that interested party or interested person, with the following information:
68.2 Le secrétaire, dès l’expiration du délai accordé aux parties intéressées ou aux personnes intéressées pour déposer un avis de participation ou à leur avocat pour déposer un avis de représentation, communique aux avocats et aux parties et personnes intéressées qui ne sont pas représentées par avocat les renseignements suivants :

68.4 The Tribunal may at any time direct a party or interested person to a public interest inquiry to produce any additional information that relates to any factors or that it considers relevant to the inquiry.
68.4 Le Tribunal peut ordonner à toute partie ou personne intéressée, pour ce qui est d’une enquête d’intérêt public, de lui fournir des renseignements supplémentaires relatifs à des facteurs ou à toute question qu’il juge à propos pour l’enquête.

(b) the addition of parties and interested persons to the proceedings;
b) l’adjonction de parties ou d’intervenants à l’affaire;

(-ab) the independent third party, and the persons assisting it, shall have no commercial or financial interest in the operations to be undertaken by the operator.
(a ter) le tiers indépendant et les personnes qui l'assistent n'ont aucun intérêt commercial ou financier dans les activités entreprises par l'exploitant.

43. Welcomes the Commission announcement to submit two proposals concerning European political parties to provide European political parties with legal personality under EU law and to adapt the financial rules to the specific needs for accomplishing their tasks as defined under the Treaties; Underlines that the Commission, as guardian of the Treaties, should have an interest in cooperation between the institutions to investigate and remedy possible contraventions in the implementation of Union law and thus calls on the Commission to play a constructive role in helping find an agreement between the institutions to strengthen the provisions governing the exercise of Parliament’s Right of Inquiry under article 226 TFEU;
43. se félicite de la volonté de la Commission de présenter deux propositions concernant les partis politiques européens visant à les doter d'une personnalité juridique en droit de l'Union et à adapter les règles financières à leurs besoins spécifiques pour l'accomplissement de leurs missions telles que définies en vertu des traités; souligne que la coopération entre les institutions pour enquêter et remédier à d'éventuelles infractions dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'Union est de l'intérêt de la Commission, en tant que gardienne des traités, et l'invite de ce fait à jouer un rôle constructif et à contribuer à trouver un accord entre les institutions en vue de renforcer les dispositions régissant l'exercice du droit d'enquête du Parlement en vertu de l'article 226 du traité FUE;

Personally, at this particular moment, I advocate the need for very cautious yet favoured relations with China, through which we can assess whether, in addition to economic interests, it is also interested in getting to the heart of human rights issues.
Pour ma part, je suis actuellement favorable à la mise en place de relations très circonspectes mais, malgré tout, privilégiées avec la Chine afin de nous permettre d’évaluer si, outre les intérêts économiques, la Chine a également à cœur de s’engager à fond en matière de droits de l’homme.

It is, nevertheless, advisable to examine carefully, in addition to the interests of the legal entity, the interests of third parties, whether they be share-holders, employees, suppliers, bankers, tax and social authorities, etc. Moreover, it would have been worth supplementing the items put forward by the Commission with an analysis of international practices in this area.
Néanmoins, il convient de bien examiner, outre les intérêts de l’entité, ceux des tiers qu’il s’agisse des actionnaires, des salariés, des fournisseurs, des banquiers, des administrations fiscales et sociales etc.Par ailleurs, les éléments donnés par la Commission européenne auraient mérités d’être complété par une analyse des pratiques internationales en cette matière.

The Court of Justice of the European Communities has held that "(w)ith regard, in particular, to the disclosure of data, Article 7 (f ) of the Directive authorises such disclosure if it is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by a third party to whom personal data are disclosed, except where such interests are overridden by the interests or fundamental rights and freedoms of the data subject which require protection".
La Cour de justice des Communautés européennes a statué que, en ce qui concerne, en particulier, la divulgation de données, l'article 7, f) de la directive autorise cette divulgation si elle est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par un tiers à l'intention duquel des données à caractère personnel sont divulguées, sauf lorsque cet intérêt est moins important que les intérêts ou droits et libertés fondamentaux qui appellent une protection.

They could also deal with the addition of parties and interested persons to the proceedings.
Elles pourraient aussi régir l'adjonction de parties ou d'intervenants à l'affaire.