Traduction de «additional interest party » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional interest party
partie intéressée supplémentaire

addition of parties and interested persons
adjonction de parties et d'intervenants

liable to pay....,by way of liquidating damages,additional interest
redevable d'une pénalité

party to the hearing [ interested party to the hearing ]
partie à l'audience [ partie intéressée à l'audience ]

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services
travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

interested parties
groupes intéressés | parties intéressées

interested party
intéressé | partie intéressée

interested party
part intéressée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 6(5) of Regulation (EU) No 257/2010 provides that where the information necessary for the completion of the re-evaluation of a particular food additive is not provided by the interested business operator(s) and any other interested party to the Authority within the set deadlines, the food additive may be removed from the Union list of approved food additives in accordance with the procedure laid down in Article 10(3) of Regulation (EC) No 1333/2008.
L'article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) no 257/2010 prévoit que, lorsque les informations nécessaires pour l'achèvement de la réévaluation d'un additif alimentaire ne sont pas communiquées par le ou les exploitants intéressés ou toute autre partie intéressée dans les délais impartis, l'additif alimentaire peut être supprimé de la liste de l'Union des additifs alimentaires autorisés conformément à la procédure établie à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1333/2008.

36. The mediator may, at any time, allow an additional interested party to participate in a mediation.
36. Le médiateur peut, à tout moment, permettre à une partie intéressée supplémentaire de participer à la médiation.

31. The mediator may, at any time, allow an additional interested party to participate in a mediation.
31. Le médiateur peut, à tout moment, permettre à une partie intéressée supplémentaire de participer à la médiation.

4 (1) Where the applicant making or proceeding with the application is acting on behalf of an interested party, the original or a certified true copy of the document that authorizes the applicant to act for the interested party shall, in addition to the documents that may be required pursuant to subsection 3(2), be submitted to the Minister.
4 (1) Lorsque la personne qui présente la demande ou qui procède à son suivi est le mandataire de l’intéressé, le document l’autorisant à agir à ce titre ou une copie certifiée conforme de celui-ci doit accompagner les documents envoyés au ministre, le cas échéant, conformément au paragraphe 3(2).

In order for the re-evaluation procedure to be effective, it is important that EFSA acquires from the interested parties all data relevant to the re-evaluation and that the interested parties are informed well in advance when additional data is necessary for the completion of the re-evaluation of a food additive.
Pour que la procédure de réévaluation soit efficace, il importe que l’EFSA obtienne des parties intéressées toutes les données pertinentes pour la réévaluation et que les parties intéressées soient informées suffisamment à l’avance de la nécessité de fournir des données supplémentaires en vue de la réévaluation d’un additif alimentaire.

In the framework of the re-evaluation of a food additive, the interested business operator(s) or any other interested party shall inform EFSA and the Commission of any information available in relation to any environment risks from the production, use or waste of that food additive.
Aux fins de la réévaluation d’un additif donné, l’exploitant ou les exploitants intéressés, ou toute autre partie intéressée, communiquent à la Commission et à l’EFSA toute information disponible relative à un risque quelconque pour l’environnement lié à la production, à l’utilisation ou à l’élimination de cet additif.

3. If during the re-evaluation additional information considered to be relevant for the re-evaluation of a particular food additive is needed, EFSA shall request from the interested business operators, and shall invite other interested parties, to submit this information by an open call for data.
3. Si au cours de la réévaluation, des informations additionnelles considérées comme pertinentes pour la réévaluation d’un additif donné sont nécessaires, l’EFSA demande aux exploitants intéressés de communiquer ces données, et invite les autres parties intéressées à le faire également, au moyen d’un appel de données ouvert.

1. In order to acquire the data from the interested business operators and/or other interested parties, EFSA shall make open call(s) for data for the food additives under re-evaluation.
1. Lorsqu’elle souhaite obtenir des informations auprès des exploitants intéressés et/ou d’autres parties intéressées, l’EFSA lance un ou plusieurs appels ouverts pour qu’ils lui communiquent des données concernant les additifs alimentaires en cours de réévaluation.

In addition, interested parties can submit their comments on the aid measure within one month of the date of publication of the decision.
Par ailleurs, les parties intéressées peuvent présenter leurs observations relatives à la mesure d'aide dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision.

In addition, interested parties can submit their comments on the aid measure within one month of the date of publication in the Official Journal of the decision to open the formal investigation procedure.
Par ailleurs, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure concernée.