Traduction de «Additional consecutive sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional consecutive sentence
peine supplémentaire consécutive

consecutive sentence [ consecutive term ]
peine consécutive

consecutive sentence | cumulative sentence
peine consécutive | peine cumulative

An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence)
Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction

accumulation principle | consecutive sentence principle
principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

supplementary penalty | supplementary sentence | additional penalty
peine complémentaire | peine supplémentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Despite subsection (2), if an offender who is serving a sentence or a sentence that was constituted under subsection 139(1) receives an additional sentence or two or more sentences that are to be served consecutively to a portion of the sentence they are serving when the additional sentence is imposed — or receives, on the same day, two or more additional sentences including a sentence to be served concurrently with the sentence being served and one or more sentences to be served consecutively to the additional concurrent sentence — they are not eligible for full parole until the day on which they have served, from the day on which the additional sentence is or sentences are imposed, any remaining period of ineligibility to which they are subject and the longer of the following periods:
(3) Par dérogation au paragraphe (2), le délinquant dont la peine d’emprisonnement — peine simple ou peine déterminée conformément au paragraphe 139(1) — n’est pas expirée et qui est condamné à une ou plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires à purger consécutivement à une partie de la peine non expirée ou qui est condamné le même jour à plusieurs peines d’emprisonnement supplémentaires dont une à purger concurremment à la peine non expirée et une ou plusieurs peines à purger consécutivement à la peine supplémentaire concurrente n’est admissible à la libération conditionnelle totale qu’après avoir accompli, à compter du jour de la condamnation, le temps d’épreuve qui correspond à la période la plus longue résultant de la somme des périodes ci-après, d’une part, le reste du temps d’épreuve relatif à la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation et, d’autre part :

(iii) if the additional youth sentence is a consecutive youth sentence imposed under paragraph 42(2)(o), (q) or (r), the custodial portion of the additional youth sentence imposed under that paragraph.
(iii) si la peine supplémentaire est une peine imposée en application des alinéas 42(2)o), q) ou r) à purger à la suite de l’autre, la période de garde de la peine supplémentaire imposée en application de ces alinéas.

The concept of sentence totality, as it is known in the case law, prevents the simple consecutive addition of sentences and instructs judges to consider the net impact of a proposed sentence in view of all of the sentencing objectives.
Cette notion de totalité de la peine, telle que décrite dans la jurisprudence, consiste à empêcher une simple addition des peines consécutives et à ordonner au juge de tenir compte de l'incidence nette d'une peine envisagée compte tenu de tous les objectifs sous-jacents au processus de détermination de la peine.

The discharge of that firearm in the commission of an offence will automatically result in a consecutive sentence applied to their original sentence for the commission of that crime, of 20 years, and if the discharge of that firearm causes someone bodily harm they will be the recipient of an additional life sentence to the original sentence for the crime they committed.
L'utilisation de cette arme à feu pour commettre une infraction donnera automatiquement lieu à une peine supplémentaire qui sera purgée consécutivement à la première peine imposée pour la perpétration de ce crime, soit une peine de 20 ans, et si l'utilisation de cette arme à feu cause des lésions corporelles, une peine supplémentaire s'ajoutera à la peine initiale imposée pour le crime qui a été commis.