Vertaling van "Additional premium for payment by instalments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional premium for payment by instalments
surprime de fractionnement

mini-premium option | instalment option | pay-as-you-go option | step-payment option
option à prime échelonnée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Notwithstanding subsections 4(1) to (2.2), where payments are made to an insured person in respect of employment earnings on the basis of a regular pay period and the person receives payments by way of commissions in addition to such payments, the total of the payments made in respect of the regular pay period and the payments made by way of commissions is deemed to be that person's insurable earnings paid on the basis of a yearly pay period and the premiums payable shall be calculated, subject to subsections (5), (6) and (8), in accordance with the rates of premium fixed pursuant to section 48 or 48.1 of the Act, on those insurable earnings not exceeding in the aggregate the maximum yearly insurable earnings.
(3) Malgré les paragraphes 4(1) à (2.2), lorsque des versements sont faits à un assuré, à l'égard de son emploi, en fonction d'une période de paie régulière et que des commissions sont en outre versées à celui-ci, la somme des versements faits en fonction de la période de paie régulière et des commissions est réputée être sa rémunération assurable versée en fonction d'une période de paie annuelle, et les cotisations payables sont calculées, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (8), selon les taux de cotisation fixés en vertu des articles 48 ou 48.1 de la Loi, à l'égard de cette rémunération assurable ne dépassant pas, au total, le maximum de la rémunération annuelle assurable.

€ 50.16 million charged to Greece for failure to reduce aid payments for non respect of veterinary requirements regarding the maintenance of sheep registers, for deficiencies in on-the-spot and administrative checks and for absence of specific risk criteria for Less Favoured Area additional premium controls;
50,16 millions € imputés à la Grèce en raison de l'absence de réduction des aides versées pour non-respect des exigences vétérinaires en matière de tenue des registres ovins, des insuffisances dans les contrôles sur place et administratifs et de l'absence de critères de risque spécifiques pour les contrôles des primes complémentaires en faveur des zones défavorisées.

Special premium, deseasonalisation premium, suckler cow premium (including when paid for heifers and including the additional national suckler cow premium when part-financed), slaughter premium, extensification payment, additional payments
Prime spéciale, prime à la désaisonnalisation, prime à la vache allaitante (y compris lorsqu’elle est versée pour les génisses et y compris la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante lorsqu’elle est cofinancée), prime à l’abattage, paiement à l’extensification, paiements supplémentaires

Special premium , deseasonalisation premium, suckler cow premium (including when paid for heifers and including the additional national suckler cow premium when part-financed) , slaughter premium , extensification payment, additional payments
Prime spéciale , prime à la désaisonnalisation, prime à la vache allaitante (y compris lorsqu’elle est versée pour les génisses et y compris la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante lorsqu’elle est cofinancée) , prime à l’abattage , paiement à l’extensification, paiements supplémentaires

Special premium , deseasonalisation premium, suckler cow premium (including when paid for heifers and including the additional national suckler cow premium when co-financed) , slaughter premium , extensification payment, additional payments
Prime spéciale , prime à la désaisonnalisation, prime à la vache allaitante (y compris lorsqu'elle est versée pour les génisses et y compris la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante lorsqu'elle est cofinancée) , prime à l'abattage , paiement à l'extensification, paiements supplémentaires

The new additional premiums (new direct payments or aid schemes) will gradually become applicable to the new Member States, from 25% in 2004 to 30% in 2005 and 35% in 2006.
Les nouvelles primes supplémentaires (nouveaux paiements directs ou régimes de soutien) s'appliqueront de façon progressive pour les nouveaux pays membres, en commençant par 25% en 2004, 30% en 2005 et 35% en 2006.

It is an additional (top up) payment made to producers already receiving the Suckler Cow or Special Premiums if they meet conditions for extensive production as defined by the Community Regulations .
Cette prime (paiement supplémentaire) est octroyée aux producteurs bénéficiant déjà de la prime à la vache allaitante ou de la prime spéciale, qui remplissent les critères définis dans la réglementation communautaire concernant la production extensive.

On the market management side, which remains an important pillar of the CAP, the Commission proposes to (1) conclude the process of cereal sector reforms, particularly by a final 5% cut in intervention prices and a new border protection system, (2) reduce the additional durum wheat payment and introduce a quality premium, (3) cut the intervention price for rice and grant compensation for it, and (4) make adjustments in the dried fodder, protein crops and nuts sectors.
En ce qui concerne la politique de marché, qui reste un pilier essentiel de la PAC, la Commission propose: 1) d'achever le processus de réforme du secteur des céréales, notamment par une dernière réduction de 5% du prix d'intervention et un nouveau système de protection aux frontières, 2) de diminuer le paiement supplémentaire pour le blé dur et d'introduire une nouvelle prime de qualité, 3) de réduire le prix d'intervention pour le riz et d'accorder une compensation en échange et 4) de procéder à des ajustements dans les secteurs des fourrages séchés, des protéagineux et des fruits à coque.

In case of dairy premium and additional payments, the LU shall be calculated by dividing the reference quantity used for the calculation of the amount of dairy premium and additional payment when included in the single payment scheme by the average milk yield provided for in Annex XVI of Regulation (EC) No 1973/2004 applicable at that time or by the individual milk yield, in case the individual yield was higher than the average.
Dans le cas de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, les UGB sont calculées en divisant la quantité de référence utilisée pour le calcul du montant de la prime aux produits laitiers et du paiement supplémentaire lors de leur inclusion dans le régime de paiement unique, par la production moyenne de lait prévue à l'annexe XVI du règlement (CE) no 1973/2004 applicable à ce moment-là ou par la production individuelle de lait, dans le cas où la production individuelle de lait était plus élevée que la moyenne.

Senator Moore: You mentioned that some people are now extending the payments to 35 years and 40 years amortization, and that would trigger an additional premium.
Le sénateur Moore : Vous dites que des clients demandent que les paiements soient étalés sur 35 ou 40 ans, ce qui nécessite une prime supplémentaire.