Vertaling van "Additional provincial income tax deduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional provincial income tax [ additional provincial income tax deduction | additional PIT | additional PIT deduction ]
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt provincial sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau provincial ]

additional federal income tax [ additional federal income tax deduction | additional FIT | additional FIT deduction ]
montant supplémentaire perçu au chapitre de l'impôt fédéral sur le revenu [ perception supplémentaire au chapitre de l'impôt sur le revenu au niveau fédéral ]

county income tax | provincial income tax
impôt provincial sur le revenu

tax deduction [ deduction | income tax deduction ]
déduction fiscale [ déduction | déduction d'impôt ]

income tax deductibility
déductibilité de l'impôt sur le revenu

deductibility of wealth tax from the income tax assessment basis
déductibilité de l'impôt sur la fortune de la base d'assiette de l'impôt sur le revenu

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the income tax deduction confers a benefit upon the company, because it improves its liquidity.
De plus, cette déduction d'impôt confère un avantage à la société, dont les liquidités se trouvent améliorées.

I call them indirect taxes because Canadians and Quebeckers pay provincial income tax, federal income tax, and both provincial and federal sales taxes, and then on their weekly paycheque another indirect tax is deducted, which adds up to $7 billion or $8 billion each year.
Je peux appeler cela des taxes indirectes, parce que les Canadiens et les Québécois paient des impôts provinciaux, des impôts fédéraux, une taxe à la consommation, autant provinciale que fédérale, et sur leur chèque de paye, à toutes les semaines, il y a aussi une taxe indirecte qui y figure et qui représente 7 à 8 milliards de dollars par année.

The family with the unequal distribution pays an additional 9%, or $900, of federal income tax on the $10,000 of income that falls into the 26% tax bracket compared to the 17% tax bracket. Together with the consequential provincial income taxes, the difference in the tax burden is about $1,300 for the year.
La famille dans laquelle la répartition des revenus est inégale paie 9 p. 100 ou 900 $ de plus en impôt fédéral sur le revenu sur la tranche de 10 000 $ de revenu imposée à 26 p. 100 plutôt qu'à 17 p. 100. Si on tient compte de l'impôt sur le revenu provincial qui en découle, on aboutit à un fardeau fiscal différentiel d'environ 1 300 $ par année.

This fear of opening the financial floodgates is no doubt one reason why governments exclude fees for physiotherapy and osteopathic treatment from the definition of tax-deductible medical expenses under federal and provincial income tax acts.
La crainte qu'ont les gouvernements de s'exposer à un déluge financier explique sans doute pourquoi ils excluent les frais de physiothérapie et d'ostéopathie de la définition des frais médicaux déductibles d'impôt aux termes des lois de l'impôt sur le revenu fédérale et provinciales.

The legal bases of this programme are the Provisional measures on enterprise income tax credit for investment in domestically produced equipment for technology renovation projects of 1 July 1999 and the Notice of the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Enterprise Income Tax Deduction and Exemption Policy of the Investments of an Enterprise in Purchasing Home-made Equipment, No. 52 [2008] of the State Administration of Taxation, effective 1 January 2008.
Les bases juridiques de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordé pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en œuvre de la politique d'exonération et de déduction d'impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

The bill seeks to amend the Income Tax Act in order to make travel within Canada more affordable for Canadians by providing income tax deductions on the expense of purchasing tickets for the taxpayer or a dependent child of the taxpayer for non-business travel by airplane, train or bus, if the travel involves crossing at least three different provincial boundaries.
Ce projet de loi a pour objectif de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rendre les déplacements à l'intérieur du Canada plus abordables pour les Canadiens, en accordant aux contribuables des déductions d'impôt sur le prix d'achat de leurs billets et de ceux de leurs enfants à charge, lors de voyages personnels en avion, en train ou en autobus, si le trajet couvre au moins trois différentes provinces.

It would be a deduction from their federal income tax and hence their provincial income tax as well.
Mon projet de loi permettrait tout simplement la déduction des impôts versés à une municipalité ou à une province.

On the other hand, independently of the VAT reduction measure, an important alternative way of combating undeclared labour was shown up: where the consumer can obtain an income tax deduction and must produce an invoice to do so, this appears to reduce recourse to the black economy.
En revanche, indépendamment de la mesure de baisse de la TVA, une alternative importante dans la lutte contre le travail non déclaré est apparue.. Lorsque le consommateur peut bénéficier d'une déduction en matière d'impôt sur le revenu et que cette déduction est conditionnée par la détention d'une facture, le recours à des travaux issus de l'économie souterraine semble moindre.

For instance, in the case of renovation and repair of dwellings, retention of the invoice by the consumer can be made a precondition of an income tax deduction.
Dans le cas des services de rénovation et de réparation de logements, par exemple, la détention de facture par le consommateur peut être une condition nécessaire pour une déduction en matière d'impôt sur son revenu.

Income taxes deducted at source, such as PAYE taxes and regular prepayments of income taxes, may be recorded in the periods in which they are paid and any final tax liability on income can be recorded in the period in which the liability is determined.
Les impôts sur le revenu prélevés à la source (précompte fiscal, impôts précomptés) peuvent être enregistrés au cours de la période pendant laquelle ils sont versés, tandis que toute créance fiscale définitive sur le revenu peut l'être au cours de la période au cours de laquelle elle est établie.