Vertaling van "Additional tax revenue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

additional tax revenue
recettes fiscales supplémentaires

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

government tax revenue | tax revenue
recettes fiscales de l'Etat

internal revenue | tax receipt | tax revenue
recette fiscale | ressource fiscale

employment of tax revenue | utilisation of tax revenue
emploi des rentrées fiscales

tax revenue | internal revenue | inland revenue | tax receipts
recette fiscale

non-tax revenue [ non-taxation revenue | other than tax revenue ]
recettes non fiscales [ produits divers ]

refund of tax revenue [ tax revenue refund ]
remboursement de recettes fiscales

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in revenue, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;
46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les dépenses supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensées par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

46. Is concerned that national reforms in some MSs have resulted in inadequate staffing and resource allocation to national tax administrations and tax audit authorities; regrets that priority is often given to tax avoidance on a small scale rather than at the level of large multinationals; calls on MSs to ensure adequate resources and emphasises that the increase in costs, as a result of more appropriate staffing levels and resource allocation, would be outweighed by the additional tax revenues; notes that electronic government tax services can lead to efficient use of human and financial resources;
46. s'inquiète que les réformes nationales dans certains États membres aient entraîné une attribution insuffisante de ressources, humaines et autres, aux administrations fiscales et autorités de contrôle fiscal nationales; regrette que la priorité soit souvent accordée à l'évitement fiscal à petite échelle, plutôt qu'à celui pratiqué au niveau des grandes multinationales; invite les États membres à assurer des ressources suffisantes et souligne que les coûts supplémentaires découlant d'une dotation plus importante en ressources et en personnel seraient compensés par l'augmentation des recettes fiscales; note que les services fiscaux électroniques des pouvoirs publics peuvent contribuer à une utilisation efficace des ressources humaines et financières;

In addition to these internal aspects, companies also contribute externally to their local communities, by providing jobs, wages, services and tax revenues.
Les entreprises apportent en outre leur contribution à l'extérieur de leur structure interne, envers la communauté locale, en fournissant, notamment, des emplois, des salaires, des services et des recettes fiscales.

In addition to the impact on jobs, health, safety and competitiveness, much of this traffic is sold on the black market which means major losses in tax revenues.
Outre l´impact sur l´emploi, la santé, la sécurité et la compétitivité, une bonne partie de ce trafic est écoulée sur le marché noir, ce qui signifie des pertes importantes de recettes fiscales.

P. whereas so-called vulture funds, often based in tax havens, increasingly buy up the debt of developing countries at a huge discount and afterwards sue for the original amount of debt (frequently with interest and penalty fees) and in doing so, restrict to a substantial degree the extent to which developing countries can act thanks to their additional tax revenues,
P. considérant que la pratique des «fonds vautours», dont la plupart sont implantés dans des paradis fiscaux, consiste de plus en plus à racheter la dette des pays en développement à un taux très préférentiel puis à poursuivre ces pays pour se faire rembourser le montant initial de leur dette (souvent majoré d'intérêts et d'indemnités de retard), ce qui restreint nettement la marge de manœuvre dont ces pays disposent grâce à leurs recettes fiscales supplémentaires,

Q. whereas so-called vulture funds, often based in tax havens, increasingly buy up the debt of developing countries at a huge discount and afterwards sue for the original amount of debt (frequently with interest and penalty fees) and in doing so, restrict to a substantial degree the extent to which developing countries can act thanks to their additional tax revenues,
Q. considérant que la pratique des "fonds vautours", dont la plupart sont implantés dans des paradis fiscaux, consiste de plus en plus à racheter la dette des pays en développement à un taux très préférentiel puis à poursuivre ces pays pour se faire rembourser le montant initial de leur dette (souvent majoré d'intérêts et d'indemnités de retard), ce qui restreint nettement la marge de manœuvre dont ces pays disposent grâce à leurs recettes fiscales supplémentaires,

It was found that counteracting double non-taxation deriving from hybrid financial arrangements and aggressive tax planning will have a positive impact on the tax revenue of Member States otherwise affected from the overall reduction of taxes paid by the parties involved and by the additional tax deductions of the costs for tax planning and relevant arrangements.
Il a été constaté que la lutte contre la double non-imposition découlant des dispositifs financiers hybrides et de la planification fiscale agressive aurait un effet positif sur les recettes fiscales des États membres qui autrement subiraient les conséquences de la réduction globale des impôts payés par les parties concernées et des déductions fiscales supplémentaires des coûts liés à la planification fiscale et aux dispositifs en cause.

In addition, these costs would be largely offset by fees and, indirectly, by the economic benefits for the host society and increased tax revenue.
En outre, ces coûts seraient largement compensés par les droits devant être acquittés et, indirectement, par les avantages économiques qu'en retirerait la société d’accueil et par l'augmentation des recettes fiscales.

In addition, specific revenue streams could be established by means of regulatory arrangements such as installing certain controlled-access subscriber-only services, or taxing signal receivers.
De plus, des flux de revenus spécifiques, par le biais de dispositions réglementaires telles que l'instauration de certains services à accès contrôlés réservés aux abonnés ou encore la taxation des récepteurs de signaux, pourront être établis.