Vertaling van "Adjudication to the highest bidder " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adjudication to the highest bidder
adjudication à la surenchère | adjudication aux enchères

sold to the highest bidder
vendu au plus offrant, à la plus offrante

award to the highest bidder
acte d'adjudication

adjudication to lowest tenderer [ adjudication to the lowest bidder ]
adjudication au moins-disant [ adjudication au rabais | rabais ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Subject to subsection (3), at the end of the redemption period, the first nation shall assign the taxable property to the highest bidder in the public tender or auction held under subsection 10(1), or to itself as the deemed purchaser under section 12.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), à l’expiration de la date prévue pour l’exercice du droit de rachat, la première nation cède, par la voie de l’adjudication ou des enchères publiques visées au paragraphe 10(1), le bien imposable au plus haut soumissionnaire ou acquiert le droit de cession visé à l’article 12.

(2) Where a right to possession or occupation of land in a reserve passes by devise or descent to a person who is not entitled to reside on a reserve, that right shall be offered for sale by the superintendent to the highest bidder among persons who are entitled to reside on the reserve and the proceeds of the sale shall be paid to the devisee or descendant, as the case may be.
(2) Lorsqu’un droit à la possession ou à l’occupation de terres dans une réserve est dévolu, par legs ou transmission sous forme de succession, à une personne non autorisée à y résider, ce droit doit être offert en vente par le surintendant au plus haut enchérisseur entre les personnes habiles à résider dans la réserve et le produit de la vente doit être versé au légataire ou au descendant, selon le cas.

(16) 'public auction' means a method of sale where goods are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the highest bidder is bound to purchase the goods.
(16) «enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien au moyen d'une procédure de mise en concurrence dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle assistent ou peuvent assister les consommateurs, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien.

(15) 'auction' means a method of sale where goods or services are offered by the trader through a competitive bidding procedure which may include the use of means of distance communication and where the highest bidder is bound to purchase the goods or the services.
(15) «enchère»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service par le moyen d'une procédure de mise en concurrence, faisant éventuellement intervenir des techniques de communication à distance, et au terme de laquelle le plus offrant est tenu d'acquérir ledit bien ou service.

Finally, Piraeus Bank shows that in the invitation to tender sent to potential bidders in July 2001, it was already explicitly stipulated that in the event that a recovery is imposed on HSY pursuant to a potential breach of the EU regulations regarding State aid, the highest bidder will not be responsible for the payment of such a recovery.
Enfin, la Banque du Pirée révèle que, dans l’appel à manifestation d’intérêt envoyé aux candidats en juillet 2001, il était formellement précisé que, s’il était imposé à HSY la récupération d’aides d’État pour violation éventuelle de la législation communautaire relative, l’adjudicataire ne serait pas responsable du paiement des sommes concernées.

The selection among bidders shall be based on the lowest offer price and the highest service quality.
La sélection entre les soumissionnaires est effectuée sur la base de l’offre de prix la plus basse et de la qualité de service la plus élevée.

Can you imagine, honourable senators, what would happen if Senator Fortier or myself ever suggested to people that they can have lunch with the highest bidder or if we sold the Minister of Finance or the Minister of Health to the highest bidder?
Pouvez-vous imaginer, honorables sénateurs, ce qui se produirait si le sénateur Fortier ou moi suggérions à des personnes d'aller déjeuner avec le plus haut soumissionnaire ou si nous vendions le ministre des Finances ou le ministre de la Santé au plus offrant?

When the privatisation is carried out through a trade sale, it can similarly be assumed that no aid is involved if the following conditions are fulfilled: first, the company is sold by a competitive tender that is open to all comers, transparent and non-discriminatory; second, no conditions are attached which are not customary in comparable transactions between private parties and which may potentially reduce the sale price; third, the company is sold to the highest bidder; and fourth, bidders must be given enough time and information to carry out a proper valuation of the assets forming the basis for their bid (7).
De même, lorsque la privatisation a lieu dans le cadre d’une vente commerciale, l’absence d’aide d’État est présumée si les conditions suivantes sont réunies: tout d’abord, l’entreprise est vendue dans le cadre d’un appel d’offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire; deuxièmement, il n’est posé aucune condition qui ne soit pas de pratique courante dans des transactions comparables entre personnes de droit privé et qui pourrait conduire à une réduction du prix de vente; troisièmement, l’entreprise est vendue au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse financièrement; et, quatrièmement, les soumissionnaires doivent se voir accorder le temps et les informations nécessaires pour pouvoir apprécier de façon appropriée les actifs qui leur sont proposés à la vente (7).

It would also require the transport minister's or the government's approval to sell the bridge to the highest bidder in an auction sale, thus hurting the value of the bridge and my family's investment in it since 1979. It has serious financial ramifications, to the point of almost disenfranchisement.
Il faudrait aussi l'approbation du ministre des Transports ou du gouvernement pour vendre le pont au plus offrant dans une vente aux enchères, donc cela nuit à la valeur du pont et à l'investissement qu'a fait ma famille depuis 1979. il a de graves répercussions financières allant presque jusqu'à une privation des droits.