To that end, without prejudice to checks carried out by the Member States in accordance with national laws, regulations and administrative provisions, Commission officials or servants may, in accordance with arrangements agreed with the Member State in the framework of cooperation described in Article G(1) of Annex II, carry out on-the-spot checks, including sample checks, on the projects financed by the Fund and on management and control systems with a minimum of one working day's notice.
À cette fin, sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives
, réglementaires et administratives nationales, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent, conformément aux arrangements convenus avec les États membres dans le cadre de la coopération décrite à l'article G, paragraphe 1, de l'annexe II, effectuer des contrôles sur place, notamme
nt par sondage, des projets financés par le Fonds et des systèmes de gestion et de contrôle, avec un préavis d'un jour ouvrable au m
...[+++]inimum.