Vertaling van "Admiralty and maritime jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

admiralty and maritime jurisdiction
relevant de la compétence maritime et d'amirauté

admiralty lien | maritime lien
privilège maritime

maritime jurisdiction
compétence en matière maritime

area of maritime jurisdiction
espace maritime

admiralty jurisdiction | jurisdiction in maritime matters
compétence judiciaire en matière maritime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas on 21 September 2011 Turkey signed an agreement with Turkish-Cypriot leaders on the delimitation of the continental shelf in the eastern Mediterranean; whereas the continental shelf is an area of maritime jurisdiction in which coastal states exercise sovereign rights for the purpose of exploring and exploiting their natural resources in the seabed and subsoil;
J. considérant que, le 21 septembre 2011, la Turquie a signé un accord avec les dirigeants chypriotes turcs sur la délimitation du plateau continental en Méditerranée orientale; que le plateau continental est une zone qui relève de la juridiction maritime, dans laquelle les États côtiers exercent des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles dans les fonds marins et les sous-sols marins;

79 (1) The Admiralty Court has jurisdiction with respect to claims for compensation brought in Canada under any convention under Division 1 and claims for compensation under Division 2.
79 (1) La Cour d’amirauté a compétence à l’égard de toute demande d’indemnisation présentée au Canada en vertu d’une convention visée à la section 1 et de celle présentée en vertu de la section 2.

Mr. Alfred H.E. Popp, Senior General Counsel, Admiralty and Maritime Law, Department of Justice: There are two aspects to this.
M. Alfred H.E. Popp, avocat général principal, Amirauté et droit maritime, ministère de la Justice: Il y a deux aspects à envisager.

The pilot projects authorized were designated Canadian and American law enforcement officers, duly trained and certified in the other country's law and law enforcement procedures, to work together aboard vessels on either side of the maritime boundary with full law enforcement powers and authority while in the other country's maritime jurisdiction.
Les projets pilotes autorisés étaient menés par des agents d'application de la loi canadiens et américains désignés. Ces derniers avaient reçu une formation et une certification en bonne et due forme sur le droit et les procédures d'application de la loi de l'autre pays, afin de travailler ensemble à bord de navires de chaque côté de la frontière maritime.

C. whereas maritime spaces are open, vast and boundless, and are only limited by maritime jurisdictions; whereas maritime spaces are difficult to control, especially since international maritime law aims principally at facilitating trade and guaranteeing free movement;
C. considérant que les espaces maritimes sont ouverts, vastes et non bornés, et qu'ils ne sont limités que par les juridictions maritimes; considérant que les espaces maritimes sont difficiles à contrôler, notamment parce que le droit maritime international vise principalement à faciliter les échanges et à garantir la liberté de circulation;

But there is no general provision to address a claim brought in any court that has admiralty and maritime jurisdiction in Canada for the sake of argument, the superior courts of the provinces.
Mais il n'y a pas de dispositions générales traitant d'une réclamation présentée devant toute cour d'amirauté et cour ayant compétence maritime au Canada — c'est-à-dire les cours supérieures provinciales.

10. Notes that the EU is facing conventional threats to its security, in particular since the emergence of new maritime powers has rendered more likely potential interstate rivalries over the ownership of maritime areas (disputes over jurisdiction, territorial claims, exploration and exploitation licences in Deep Sea Zones); notes, in addition, that emerging countries have developed their maritime capabilities (navies, submarines) and, at the same time, tend to call international maritime law principles into question;
10. note que l'Union européenne est confrontée à des menaces conventionnelles pour sa sécurité, en particulier du fait de l'émergence de nouvelles puissances maritimes, qui renforce la probabilité qu'apparaissent des rivalités interétatiques pour la propriété de zones maritimes (litiges juridictionnels, revendications territoriales, autorisations de prospection et d'exploitation dans des zones de haute mer); note, en outre, que des pays émergents renforcent leurs capacités maritimes (marines de guerre, sous-marins), et ont tendance, dans le même temps, à remettre en question les principes du droit maritime international;

Proposed section 52 gives the Admiralty Court exclusive jurisdiction in relation to any matter relating to the constitution and distribution of a limitation fund under the Civil Liability Convention.
L’article 52 proposé attribue à la Cour d’amirauté une compétence exclusive pour trancher toute question relative à la constitution et à la répartition du fonds de limitation aux termes de la Convention sur la responsabilité civile.