Vertaling van "Advance Pay Account Management Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advance Pay Account Management Policy
Politique de gestion des comptes relatifs aux paiements anticipés

Advance Pay Policy and Procedures Committee
Comité d'examen des politiques et des procédures sur les paiements anticipés

Account Management Policy
Politique sur la gestion des comptes

administrator of advance funds | administrator of imprest accounts | imprest officer | imprest-account manager
régisseur | régisseur d'avances

management of pay policy
gestion de la politique des rémunérations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Stresses the need to address global challenges in global multilateral forums; urges the Commission to take a leading role in advancing globally sustainable forest policy in order to reduce unsustainable management practices and illegal trade , protect the environment and reduce global deforestation; calls to this end on the Commission to publish an EU action plan on deforestation and forest degradation, as called for by the 7th Environmental Action Programme ;
34. souligne la nécessité d'aborder les défis mondiaux dans les forums multilatéraux internationaux; invite la Commission à assumer un rôle de chef de file dans la promotion d'une politique forestière durable au niveau mondial afin de réduire les pratiques de gestion non durables et le commerce illégal, protéger l'environnement et réduire la déforestation; invite, à cette fin, la Commission à établir un plan d'action de l'Union concernant la déforestation et la dégradation des forêts, comme demandé dans le 7 programme d'action pour l'environnement;

With regard to the implementing acts related to payments made to the Member States and the operation of the clearance of accounts procedure, the advisory procedure enables the Commission to fully assume its responsibility of managing the budget and verifying the annual accounts of the national paying agencies with a view to accepting such accounts or, in the case of expenditure not effected in compliance with Union rules, to excluding such expenditure from Union financing.
Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union.

Within the comprehensive framework of the Fund, the financial assistance provided under the Instrument should support police cooperation, exchange of and access to information, crime prevention, the fight against cross-border, serious and organised crime including terrorism, corruption, drug trafficking, trafficking in human beings and arms, exploitation of illegal immigration, child sexual exploitation, distribution of child abuse images and child pornography, cybercrime, laundering of the proceeds of crime, the protection of people and critical infrastructure against security-related incidents and the effective management of security-related risks and crises, taking into account common policies (strategies, policy cycles, programmes and action plans), legislation and practical cooperation.
Dans le cadre global du Fonds, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l’échange d’informations et à l’accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, la corruption, les trafics de drogues et d’armes, la traite des êtres humains, l’exploitation de l’immigration clandestine, l’exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d’images d’abus sexuels à l’égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique, la cybercriminalité et le blanchiment des produits du crime, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité et à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d’action), de la législation et de la coopération pratique.

(15) Within the comprehensive framework of the Fund, the financial assistance provided under the Instrument should support police cooperation, exchange of and access to information, crime prevention, the fight against cross-border, serious and organised crime including terrorism, corruption, drug trafficking, trafficking in human beings and arms, exploitation of illegal immigration, child sexual exploitation, distribution of child abuse images and child pornography, cybercrime, laundering of the proceeds of crime, the protection of people and critical infrastructure against security-related incidents and the effective management of security-related risks and crises, taking into account common policies (strategies, policy cycles, programmes and action plans), legislation and practical cooperation.
(15) Dans le cadre global du Fonds, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l'échange d'informations et à l'accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, la corruption, le trafic de drogues et d'armes, la traite des êtres humains, l'exploitation de l'immigration clandestine, l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'images d'abus sexuels à l'égard des enfants et d'images à caractère pédopornographique, la cybercriminalité et le blanchiment des produits du crime , à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d'action), de la législation et de la coopération pratique.

(9) Within the comprehensive framework of the Internal Security Fund, the financial assistance provided under this Instrument should support police cooperation, exchange of and access to information, crime prevention, the fight against cross-border, serious and organised crime including terrorism, trafficking in human beings and child sexual exploitation and distribution of child abuse images, the protection of people and critical infrastructure against security related incidents and the effective management of security related risks and crisis, taking into account common policies (strategies, programmes and action plans), legislation and practical co-operation.
(9) Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l'échange d'informations et à l'accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d'images à caractère pédopornographique, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, programmes et plans d'action), de la législation et de la coopération pratique.

(9) Within the comprehensive framework of the Internal Security Fund, the financial assistance provided under this Instrument should support police cooperation, exchange of and access to information, crime prevention, the fight against cross-border, serious and organised crime including terrorism, the protection of people and critical infrastructure against security related incidents and the effective management of security related risks and crisis, taking into account common policies (strategies, programmes and action plans), legislation and practical co-operation.
(9) Dans le cadre global du Fonds pour la sécurité intérieure, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l'échange d'informations et à l'accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la criminalité transfrontière, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le terrorisme, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et à la gestion efficace des risques sécuritaires et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, programmes et plans d'action), de la législation et de la coopération pratique.

Where a Member State pays advances for direct payments in accordance with Article 75 of Regulation (EU) No 1306/2013, the adjustment rate for financial discipline referred to in Article 8 of Regulation (EU) No 1307/2013 shall not be taken into account for calculating those advance payments.
Si un État membre verse des avances sur les paiements directs conformément à l'article 75 du règlement (UE) no 1306/2013, le taux d'ajustement pour la discipline financière visé à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 n'est pas pris en compte pour le calcul desdites avances.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0907 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 907/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to paying agencies and other bodies, financial management, clearance of accounts, securities and use of euro // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 907/2014 // of 11 March 2014 // supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to paying agencies and other bodies, financial management, clearance of accounts, securities and use of euro
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0907 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 907/2014 DE LA COMMISSION // du 11 mars 2014

To ensure harmonious cooperation between the Commission and the Member States regarding the financing of common agricultural policy expenditure and, more particularly, to allow the Commission to monitor closely financial management by the Member States and clear the accounts of the accredited paying agencies, certain information has to be communicated by the Member States to the Commission or has to be kept available to the Commission.
Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres dans le domaine du financement des dépenses de la politique agricole commune et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre de près la gestion financière par les États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres communiquent certaines informations à la Commission ou qu'ils les conservent à la disposition de celle-ci.

The summit pointed in the right direction but we must also take account of the fact that the rich countries are going to have to pay for the policies that were outlined in Johannesburg and that control mechanisms must be established to ensure, as has already been said, that words are translated into action.
Le sommet a pris le bon chemin, mais il est aussi nécessaire de tenir compte du fait que les pays riches doivent payer les frais des politiques esquissées à Johannesbourg et qu’il est nécessaire d’établir des mécanismes de contrôle pour passer, comme cela a été dit ici, des paroles aux actes.