Moreover, under the terms of this legislation, if a supplier is planning to cease production, distribution, or importation, the minister must be informed at least 12 months in advance or face a summary conviction and fine of not more than $1.8 million.
En outre, si un fournisseur prévoit cesser de produire, de distribuer ou d’importer un médicament, il doit en aviser le ministre au moins douze mois avant la date prévue de la cessation, faute de quoi il se rend passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1,8 million de dollars.