Finally, Mr. Chairman, it amends the Customs Act to implement the obligations and customs procedures in the agreement, including with regard to the export certificate of origin, origin verifications and advance rulings.
Pour finir, monsieur le président, le projet de loi modifie la Loi sur les douanes afin de mettre en oeuvre les obligations et les mécanismes douaniers prévus dans l'accord, y compris en ce qui concerne le certificat d'origine des produits d'exportation, les vérifications de l'origine et les décisions anticipées.