Traduction de «advance tax ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

Advance Income Tax Ruling Fees Order [ Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order ]
Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu [ Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) ]

advance payment on the tax due | advance tax | provisional tax
acompte provisionnel | acompte sur impôt dû | tiers provisionnel | TP [Abbr.]

advance income tax ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation
législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]
Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]

advance ruling | ruling
décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | rescrit fiscal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;
Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

- Tax administration has teams on APAs (Advance Pricing Agreements) and ATR (Advance tax rulings) with 12 members each; no separate entity but within tax administration;
- l'administration fiscale dispose d'équipes sur les accords préalables sur les prix (APP) et sur les décisions fiscales anticipées (DFA), composées chacune de douze membres; ces organes ne sont pas séparés de l'administration fiscale mais y sont rattachés.

Cooperation and coordination on advance tax rulings
Coopération et coordination en matière de décisions fiscales anticipées

Indeed, he considers that advance tax rulings and price arrangements may have a cross-border dimension even though they relate to purely national transactions, notably in the case of cascade transactions where the advance tax ruling or price arrangement concerns the first national transactions, without consideration of the next (cross-border) transactions.
En effet, il estime que les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert peuvent avoir une dimension transfrontière même s'ils se rapportent à des opérations purement nationales, notamment dans le cas des opérations en cascade, lorsque la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert concerne les premières opérations nationales, sans tenir compte des opérations (transfrontières) suivantes.

The U.S. Internal Revenue Service issued an advance tax ruling to Kiewit confirming that indeed the spinoff was tax free to its U.S. employee shareholders and was not tax motivated.
Le Internal Revenue Service des États-Unis a émis une décision anticipée en matière d'impôt à l'égard de Kiewit, confirmant que la scission était une opération exonérée d'impôt pour ses employés-actionnaires américains, et que cette opération n'était pas motivée par des considérations fiscales.

Q-21 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1993, and for each fiscal year since, with respect to advance tax rulings made by the government: (a) what departments make advance tax rulings; (b) which departments make policy on advance tax rulings; (c) what advance tax rulings were made as a result of a submission by the holdings of the “blind trust” of the Prime Minister; (d) what was the name of the company; (e) what was the value of the tax ruling; (f) did these ruling involve countries other than Canada; and (g) was there any correspondence between the Minister of Finance and/or anyone in his office concerning these rulings?
Q-21 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Pour chaque exercice financier depuis 1993, en ce qui concerne les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu rendues par le gouvernement : a) quels ministères rendent des décisions anticipées; b) quels ministères établissent les politiques en matière de décisions anticipées; c) quelles décisions anticipées ont été rendues par suite d’une demande des détenteurs de la « fiducie sans droit de regard » du premier ministre; d) quel était le nom de la société; e) quelle était la valeur des décisions; f) ces décisions touchaient-elles des pays autres que le Canada; g) y a-t-il eu une correspondance entre le ministre des Finances et quelqu’un d’autre de son cabinet au sujet de ces décisions?

Mr Ramstedt and Skandia applied for an advance ruling from the Skatterättsnämnden (Council for Advance Tax Rulings) as to whether the insurance policy would be deemed to be pension insurance.
M Ramstedt et Skandia ont demandé à la Skatterättsnämnden (commission administrative de droit fiscal) si l'assurance serait considérée comme une assurance vieillesse.

I wish to point out once again that decision was made even before this documentation, this report of the auditor general, came out (1355) Revenue Canada electronically publishes and distributes all advance tax rulings to various tax publishing houses in Canada and provides them to the public at Revenue Canada's tax services offices within 90 days of their issuance.
Je désire faire remarquer une fois de plus que la décision a été prise avant même la sortie de ce document, du rapport du vérificateur général (1355) Revenu Canada publie électroniquement toutes les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et les distribue à diverses maisons d'édition de documents fiscaux au Canada, et les met à la disposition du public aux bureaux de l'impôt de Revenu Canada dans les 90 jours de leur émission.

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Mr. Speaker, the Minister of National Revenue would like us to believe that, by suspending the issuance of new advanced tax rulings similar to the case of the $2 billion in family trusts transferred to the U.S. tax free, she was closing the gaping tax loophole denounced by the auditor general.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Revenu a tenté de faire croire qu'en suspendant l'émission de nouvelles décisions anticipées similaires au cas des fiducies familiales de deux milliards transférés aux États-Unis en franchise d'impôt, elle bouchait l'énorme trou fiscal dénoncé par le vérificateur général. Or, rien n'est plus inexact.