Certain provisions such as Article L. 12(b) and Article L.24-I-3 (b) infringe the principle of equal pay inasmuch as they deprive male civil servants of certain advantages to which female civil servants in the same situation would be entitled, such as a credit for male civil servants who assume the task of bringing up their children and entitlement to a retirement pension with immediate effect if their partners suffer from a disability or incurable illness.
Quelques dispositions, à savoir, l'article L. 12, sous b et L.24-I-3°, sous b, de ce régime sont cependant contraires au principe de l'égalité des rémunérations. Ces articles excluent en effet les fonctionnaires masculins de certains avantages auxquels une fonctionnaire féminine occupant la même position pourrait prétendre, comme une certaine bonification pour les hommes qui assument l'éducation de leurs enfants ou le droit à une pension de retraite à jouissance immédiate en cas de soins à prodiguer à un conjoint atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable.