(1) "civil subsonic jet aeroplane" shall mean a civil subsonic jet aeroplane with a maximum certificated take off mass of 34000 kg or more, or with a certified maximum internal accomodation for the aeroplane type in question consisting of more than 19 passenger seats, excluding any seats for crew only, and powered by engines with a by-pass ratio of less than three;
1". avion à réaction subsonique civil": un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est égale ou supérieure à 34000 kilogrammes ou dont l'aménagement intérieur maximal certifié pour le type donné de l'avion comporte plus de dix-neuf sièges passagers, à l'exclusion de tout siège réservé à l'équipage, et équipé de moteurs dont le taux de dilution est inférieur à trois;