Traduction de «Aggrieve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aggrieved person [ victim | person aggrieved ]
victime

aggrieved party
victime

aggrieved applicant
requérant qui s'estime lésé

aggrieve
léser

aggrieved
lésé

aggrieved party | grievor
partie lésée

aggrieved individual
victime d'un acte délictuel

agent considering himself aggrieved
agent s'estimant lésé

prior application by the aggrieved party
demande préalable de la victime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If necessary, the contracting authority may suspend the signing of the contract for additional examination if this is justified by the requests or comments made by unsuccessful or aggrieved tenderers or candidates or by any other relevant information received.
Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur peut suspendre la signature du contrat pour examen complémentaire si les demandes ou commentaires formulés par des soumissionnaires ou candidats écartés ou lésés, ou toute autre information pertinente reçue, le justifient.

Where access is refused, the aggrieved party should be able to submit the case for dispute resolution in accordance with the procedure set out in this Regulation.
Si l’accès est refusé, la partie lésée devrait pouvoir recourir à la procédure de règlement des litiges visée dans le présent règlement.

The period of limitation shall be interrupted if proceedings are instituted before the Court of Justice or if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution of the Union.
La prescription est interrompue soit par la requête formée devant la Cour de justice, soit par la demande préalable que la victime peut adresser à l'institution compétente de l'Union.

Where it is alleged by a broadcaster (the ‘aggrieved broadcaster’) that any activity or conduct prohibited by section 4 or 5 is being, has been or is about to be carried on by one or more other broadcasters (the ‘other broadcaster’), the aggrieved broadcaster shall be entitled to apply to the High Court for the following remedies against the other broadcaster:
Lorsqu'un radiodiffuseur (“radiodiffuseur lésé”) prétend qu'un ou plusieurs autres radiodiffuseurs (“autre radiodiffuseur”) se livrent, se sont livrés ou sont sur le point de se livrer à une activité ou à des agissements interdits en vertu de l'article 4 ou 5, le radiodiffuseur lésé est en droit de saisir la High Court (tribunal de première instance) pour exercer les voies de recours suivantes à l'encontre de l'autre radiodiffuseur:

Where access is refused, the aggrieved party may submit the case to the dispute resolutions procedure referred to in Articles 20 and 21 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).
En cas de rejet de la demande d'accès, la partie lésée peut soumettre le cas aux procédures de règlement des litiges visées aux articles 20 et 21 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre").

(32) In the event of a dispute between undertakings in the same Member State in an area covered by this Directive or the Specific Directives, for example relating to obligations for access and interconnection or to the means of transferring subscriber lists, an aggrieved party that has negotiated in good faith but failed to reach agreement should be able to call on the national regulatory authority to resolve the dispute.
(32) Lorsqu'un litige survient entre des entreprises d'un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, par exemple en ce qui concerne les obligations d'accès et d'interconnexion ou les moyens de transférer des listes d'abonnés, il convient qu'une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à une autorité réglementaire nationale pour résoudre le litige.

In cases of refusal, paragraph 72 of the Guidance urged any aggrieved applicant to try and resolve a dispute using administrative procedures.
Le paragraphe 72 des lignes directrices invite les demandeurs s'estimant lésés à chercher une solution par les voies administratives.