For the latter, the Parties will examine, in the Joint Committee, before 30 June 1992 whether they can agree on replacing national quantitative restrictions by liberalization, monitoring, voluntary restraint or other measures.
Pour ces derniers produits, il est prévu que les parties examineront avant le 30 juin 1992 dans le cadre de la commission mixte, si elles peuvent tomber d'accord pour substituer aux restrictions quantitatives nationales des mesures du type libéralisation, surveillance, autolimitation ou autres.