Traduction de «Agreement affecting competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement affecting competition | arrangement affecting competition | arrangement on matters of competition
accord en matière de concurrence

unlawful agreement affecting competition
accord illicite | accord concurrentiel illicite

agreement affecting competition
accord en matière de concurrence | accord concurrentiel

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

non-compete agreement | non-competition agreement
accord de non-concurrence | engagement de non-concurrence | convention de non-concurrence

non-compete agreement [ non-competition agreement | covenant not to compete ]
accord de non-concurrence [ convention de non-concurrence | engagement de non-concurrence ]

Agreement on Competition Policy and Law
Accord de coopération en matière de concurrence entre le Canada et l'Union européenne

agreement restricting competition
entente restrictive de concurrence

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In general, Swiss competition law applies to activities of public or private enterprises that are parties to agreements affecting competition, that have market power (and are abusing that position), or that are involved in transactions or arrangements that impact on concentration.
Dans l’ensemble, la législation suisse sur la concurrence vise les activités des sociétés publiques ou privées qui ont conclu des ententes ayant des répercussions sur la concurrence, qui sont en mesure de manipuler le marché (et en abusent), ou qui sont mêlées à des opérations ou des mécanismes dont la concentration se ressent.

Senator Johnson: How do such agreements affect competition in the wireless industry, or do they?
Le sénateur Johnson : De quelle façon ces ententes influent-elles sur la concurrence dans le secteur du sans fil?

Those types of agreements harm competition by increasing pricing, reducing output and stifling innovation, which affects consumers and businesses that are supplied by those businesses.
Ce type d'ententes nuit à la concurrence en gonflant les prix, réduisant la production et paralysant l'innovation, au détriment des consommateurs et des clients de ces entreprises.

77. Calls on the Commission to improve considerably its appraisals of trade agreements, in particular the impact assessments carried out, by taking the issue of industrial competitiveness into account and carrying out ex post assessments, as well as analyses of the aggregate effect of all agreements already concluded or under negotiation; stresses the importance of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) undertaking for realising European reindustrialisation, growth and employment objectives, and which has the potential to simplify and increase the export of European industrial products, improve the competitiveness of industry by raising international production standards and reduce the import costs of raw and processed materials for manufacturing companies; advocates that the TTIP, as with other trade agreements, should include a chapter focused on such energy matters as those which could affect the internal market; calls on the Commission, by means of tariff dismantling, to make better market access possible in connection with services and investments, strengthen regulatory cooperation, ensure improved public procurement rules and the protection of intellectual property, and to pursue these objectives actively within competition policy and in connection with energy and commodities; stresses the need for streamlining regulations and reducing regulatory and administrative burdens as intended by the TTIP, to be implemented under the strict consideration and protection of high social and environmental standards and employee rights; underlines the fact that the eventual conclusion of the TTIP will create the prospect of a wide economic space which would in turn strengthen the EU’s relationships and serve as a multiplier for foreign direct investment (FDI) in the EU;
77. invite la Commission à améliorer considérablement son évaluation des accords commerciaux, notamment ses analyses d'impact, en tenant compte de la question de la compétitivité du secteur industriel, en réalisant des études ex post et en procédant à des analyses des effets cumulatifs de tous les accords passés ou en cours de négociation; souligne l'importance du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, mis en place pour parvenir à la réindustrialisation de l'Europe et à la réalisation des objectifs en matière d'emploi et de croissance et qui pourrait permettre de simplifier et d'augmenter l'exportation de produits industriels européens, d'améliorer la compétitivité de l'industrie en relevant le niveau des normes de production internationales et de réduire les frais d'importation des matières premières et transformées destinées aux entreprises de transformation; préconise que ce partenariat, comme tous les autres accords commerciaux, comporte un chapitre axé sur les questions énergétiques susceptibles d'affecter le marché intérieur; invite la Commission, au moyen du démantèlement tarifaire, à améliorer l'accès au marché des services et des investissements, à renforcer la coopération réglementaire, à veiller à l'amélioration des règles en matière de marchés publics et au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à poursuivre activement ces objectifs dans le cadre de la politique de concurrence et en tenant compte des questions liées à l'énergie et aux matières premières; souligne la nécessité de simplifier les réglementations et de réduire la charge réglementaire et administrative, à l'image de ce que vise le partenariat transatlantique, sous réserve du strict respect et de la protection de normes sociales et environnementales élevées et des droits des travailleurs; souligne que la conclusion éventuelle de ce partenariat ouvrira la voie à un vaste espace économique, qui, à son tour, pourrait renforcer les ...

13. Notes that 2 % of EU cereal production was diverted to biofuels in 2007, compared with 25 % of US maize production going to ethanol production in that year; calls for a global assessment of this trend and the impact on food prices and for policy coordination at global level to ensure that food supply is not jeopardised by the push for renewable energy production; calls also for the inclusion in international and regional agreements of commitments that the subsidies granted for biofuel production will not jeopardise world food security and will be consistent with applicable rules so as not to affect competition between trading partners; calls, nevertheless, for firm commitment from the EU in promoting second generation biofuels;
13. constate que 2 % de la production céréalière de l'Union a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport aux 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alimentaire de la planète et doivent respecter les règles applicables afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence entre les partenaires commerciaux; demande, cependant, un engagement ferme de la part de l'Union à l'égard de la promotion des biocarburants de deuxième génération;

13. Notes that 2% of EU cereal production was diverted to biofuels in 2007, compared with 25% of US maize production going to ethanol production in that year; calls for a global assessment of this trend and the impact on food prices and for policy coordination at the global level to ensure that food supply is not jeopardised by the push for renewable energy production; calls also for the inclusion in international and regional agreements of commitments that the subsidies granted for biofuel production will not jeopardise world food security and will be consistent with applicable rules so as not to affect competition between trading partners; calls, nevertheless, for firm commitment from the European Union in promoting second generation biofuels;
13. constate que 2 % de la production céréalière de l'Union européenne a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport à 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alimentaire de la planète et doivent respecter les règles applicables afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence entre les partenaires commerciaux; demande, cependant, un engagement ferme de la part de l'Union européenne à l'égard de la promotion des biocarburants de deuxième génération;

At this stage, the Commission can only require parties to ensure that when they conclude network-sharing agreements, competition among themselves and with third parties is not restricted or affected.
À ce stade, la Commission ne peut rien faire d'autre que d'inviter les parties à garantir que les accords de partage de réseau qu'ils concluent ne restreignent ni n'atteignent la concurrence, que ce soit entre eux ou vis-à-vis de tiers.

The Commission reserves the right, however, to intervene in respect of such agreements if they significantly affect competition in a substantial part of the relevant market or if, in the relevant market, competition is restricted through the cumulative effect of parallel networks of similar agreements established by several manufacturers or dealers.
La Commission se réserve toutefois d'intervenir à l'égard de tels accords, lorsqu'ils entravent de manière significative la concurrence dans une partie substantielle du marché en cause, ou lorsque, dans le marché en cause, la concurrence est restreinte par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords similaires établis par plusieurs fabricants ou négociants.

This cooperation normally takes the form of joint service agreements (consortia) between shipping lines (ii) However, these agreements restrict competition between consortia members and affect trade between Member States.
Cette coopération prend habituellement la forme d'accords de services conjoints(consortiums) entre compagnies maritimes. - Ces accords restreignent cependant la concurrence entre leurs membres et affectent le commerce entre Etats membres.