Traduction de «Agreement for transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement for transfer [ transfer agreement ]
accord de transfert

Transfer Agreement for Transferer of Forgiven Debt Under Section 80.04
Convention concernant le transfert d'une dette remise en vertu de l'article 80.04

Inter-Organization Agreement concerning Transfer, Secondment or Loan of Staff among the Organizations Applying the United Nations Common System of Salaries and Allowances
Accord interorganisations concernant la mutation, le détachement ou le prêt de fonctionnaires entre les organisations applicant le régime commun des Nations Unies en matière de traitement et indemnités

European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees
Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés

agreement of transfer
convention de transport | convention de transmission | convention de cession

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement
accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

pooled mortgage loan transfer agreement
accord de transfert de créances réunies en bloc

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the context of a uniform status valid throughout the Union, there are legitimate questions about the need for the continued existence of all the mechanisms for transferring responsibility established by the European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees [2] or by bilateral agreements between Member States.
On peut légitimement se demander si tous les mécanismes de transfert de responsabilité tels qu'établis dans l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés [2] ou qui peuvent éventuellement faire l'objet d'accords bilatéraux entre Etats membres, seraient encore indispensables dans le cadre d'un statut uniforme valable dans toute l'Union.

They relate to RD co-operation agreements, technology transfer agreements and RD State aids.
Ils ont trait aux accords de coopération en matière de R D, aux conventions de transfert de technologie et aux aides d'État à la R D.

The use of the Fund shall be contingent upon the entry into force of an agreement among the participating Member States (‘the Agreement’) on transferring the funds raised at national level towards the Fund as well as on a progressive merger of the different funds raised at national level to be allocated to national compartments of the Fund.
Le recours au Fonds est subordonné à l'entrée en vigueur d'un accord entre les États membres participants (ci-après dénommé «Accord») sur le transfert des fonds perçus au niveau national au Fonds ainsi que sur la fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national et alloués aux compartiments nationaux du Fonds.

2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may accept, in duly justified circumstances which are linked to the implementation of one or more thematic objectives, a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement or, in duly justified circumstances, at the time of allocation of the performance reserve, or in a major revision of the Partnership Agreement, to transfer up to 3 % of the total appropriation for a category of regions to other categories of regions.
2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut accepter, dans des circonstances dûment justifiées liées à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs thématiques et sur proposition d'un État membre lors de sa première soumission de l'accord de partenariat ou, dans des circonstances dûment justifiées, au moment de l'allocation de la réserve de performance, ou dans le cadre d'une révision majeure de l'accord de partenariat, de transférer jusqu'à 3 % du total des crédits d'une catégorie de régions vers d'autres catégories.

The EU-US agreement on transfer of PNR data does not meet the guarantees requested by the EP in its previous resolutions.
L'accord conclu par l'Union européenne et les États-Unis concernant le transfert de données des dossiers des passagers aériens n'apporte pas les garanties exigées par le Parlement européen dans ses précédentes résolutions.

The EU-Australia agreement on transfer of PNR data does not meet the guarantees requested by the EP in its previous resolutions.
L'accord conclu par l'Union européenne et l'Australie concernant le transfert de données des dossiers des passagers aériens n'apporte pas les garanties exigées par le Parlement européen dans ses précédentes résolutions.

How can it welcome the SWIFT agreement, the transfer of Passenger Name Record (PNR) data, the Open Skies agreement between Europe and the United States, greenhouse gas emission allowance trading and the anti-democratic institutions that are behind the Multidisciplinary Group on International Action against Terrorism (GMT)? I voted against this betrayal of the general interest and democracy.
Comment peut-il saluer l’accord SWIFT, les transferts de données PNR, l’accord «ciel ouvert» entre l’Europe et les États-Unis, la bourse des quotas d’émissions de gaz à effet de serre et les institutions antidémocratiques qui préparent le GMT? Je vote contre ce parjure à l’intérêt général et la démocratie.

10. Considers that a possible agreement on transfers shall aim at avoiding conflicts between the two branches of the budgetary authority, which are both entitled to pronounce themselves on an equal footing, avoiding complicating usual management by the relevant services, and harmonising the calendar in order to possibly avoid the convocation of conciliation structures, without putting into question the current level of intervention of Parliament in the adoption of transfers; considers it desirable that the threshold for transfers remains constant;
10. considère qu'un éventuel accord sur les virements devrait tendre à prévenir les conflits entre les deux branches de l'autorité budgétaire, qui sont toutes deux en droit de se prononcer sur un pied d'égalité, à s'abstenir de compliquer la gestion habituelle par les services concernés et à harmoniser le calendrier dans le but d'éviter, autant que faire se peut, la convocation des structures de concertation, sans pour autant remettre en question l'actuel niveau d'intervention du Parlement dans l'autorisation des virements; estime souhaitable que le seuil demeure constant pour les virements;