Vertaling van "Agreement on Government Procurement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Agreement on Government Procurement [ GPA | Code on Government Procurement | Government Procurement Code ]
Accord sur les marchés publics [ AMP | Code des marchés publics | Accord relatif aux marchés publics ]

Agreement on Government Procurement
Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement | DAGP [Abbr.]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics | DAGP [Abbr.]

Instructions for Procurement Officers for the Application of the GATT Agreement on Government Procurement in the Supply Administration
Instructions destinées aux agents des achats en application de l'accord GATT relatif aux marchés publics à l'administration des Approvisionnements

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

Decision on Accession to the Agreement on Governement Procurement
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics, annexe III.8

aviation agreement between governments
accord aérien entre gouvernements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Agreement on Government Procurement aims to open government procurement to foreign companies.
L’accord sur les marchés publics vise à ouvrir les marchés publics aux entreprises étrangères.

EU procurement is governed by the Financial Regulation and its Implementing Rules which are in line with the WTO Agreement on Government Procurement.
Les marchés publics de l’UE sont régis par le règlement financier et ses modalités d’exécution qui sont conformes à l’accord de l’OMC sur les marchés publics.

Where the plurilateral Agreement on Government Procurement concluded within the World Trade Organisation applies, the procurement procedure shall also be open to economic operators established in the states which have ratified that agreement, under the conditions laid down therein.
Dans les cas où l'accord plurilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce s'applique, la procédure de passation de marché est également ouverte aux opérateurs économiques établis dans les États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.

The Agreement on Government Procurement (GPA) is a legally binding international agreement on access to government procurement markets, to which some WTO Members are Parties.
L'accord sur les marchés publics (AMP) est un accord international juridiquement contraignant sur l'accès aux marchés publics, auquel certains membres de l'OMC sont parties.

11. Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;
11. s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

1. Calls for the States Parties to the Agreement on Government Procurement (GPA) to conclude the reform of that agreement as rapidly as possible to encourage greater fairness and transparency at international level by combating corruption more effectively while respecting the multi-functional nature of procurement policies; calls on those States to keep their reservations – be they territorial or sector-specific – within reasonable bounds when ratifying the future agreement; regrets, however, that none of the major emerging economies is yet a signatory of the GPA; calls on those countries to participate in the current revision process and afterwards to swiftly conclude and ratify the future agreement;
1. appelle les États parties à l'accord sur les marchés publics (AMP) à conclure au plus vite la réforme de cet accord, pour favoriser davantage d'équité et de transparence au niveau international, en luttant plus efficacement contre la corruption, et ce dans le respect de la multifonctionnalité des politiques d'appel d'offre; les appelle à limiter raisonnablement leurs réserves, tant territoriales que sectorielles, lors de la ratification du futur accord; regrette cependant qu'aucune des principales économies émergentes ne soit encore signataire de l'AMP; invite ces pays à participer à ce processus de révision puis à conclure et à ratifier sans délai le futur accord;

In addition, the EU and the US should reinforce their co-ordination and co-operation with a view to fostering progress in plurilateral and multilateral negotiations on government procurement: review of the GPA (text and coverage), expansion of GPA membership and negotiation of a multilateral agreement on government procurement in services under the GATS.
Par ailleurs, l'UE et les États-Unis devraient renforcer leur coordination et leur coopération pour favoriser la progression des négociations plurilatérales et multilatérales sur les marchés publics: révision de l’AMP (texte et champ d’application), adhésion plus large à cet accord et négociation d’un accord multilatéral sur les marchés publics de services dans le cadre de l’AGCS.

(14) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the Agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986 to 1994)(10), approved in particular the WTO Agreement on Government Procurement (hereinafter referred to as the "Agreement"), the aim of which is to establish a multilateral framework of balanced rights and obligations relating to public contracts with the aim of achieving the liberalisation and expansion of world trade.
(14) La décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (1986-1994)(10), a notamment approuvé l'accord de l'OMC sur les marchés publics, ci-après dénommé "accord", dont le but est d'établir un cadre multilatéral de droits et d'obligations équilibrés en matière de marchés publics en vue de réaliser la libéralisation et l'expansion du commerce mondial.

14. Supports the principle of negotiating a further opening of EU and US markets for government procurement, on the basis of reciprocity and progressive elimination of exceptions to commitments made in the context of the WTO agreement on government procurement, and the EU/US 1995 agreement; recalls, in this context, the report by the Committee on External Economic Relations, which highlighted the need to monitor closely the implementation of the agreement and to inform the European Parliament on this subject; draws attention to the need to ensure the compatibility of bilateral agreements with the requirements defined in international declarations such as Rio, Kyoto, etc;
14. soutient le principe de la négociation d'un élargissement ultérieur des marchés de l'UE et des EU pour les marchés publics, sur une base de réciprocité et sur la base d'une élimination progressive des exceptions aux engagements souscrits dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et l'accord UE/EU de 1995; rappelle, dans ce contexte, le rapport de la commission des relations économiques extérieures, qui a mis en lumière la nécessité de contrôler étroitement la mise en oeuvre de l'accord et d'en informer le Parlement européen; souligne la nécessité de garantir que les accords bilatéraux puissent être compatibles avec les exigences définies dans les déclarations internationales, par exemple, dans celles de Rio, Kyoto, etc.;