Vertaling van "Agreement on Trade in Basic Telecommunications Services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on Trade in Basic Telecommunications Services
Accord sur le commerce des services de telécommunications de base

Agreement on Basic Telecommunications Services
Accord de base des télécommunications

provision of basic telecommunications services
fourniture de services de télécommunication de base

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications | GATS BTel [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base | GATS BTel [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Negotiations on Basic Telecommunications [ GATS BTel ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les négociations sur les télécommunications de base [ GATS BTel ]

GATS [ General Agreement on Trade in Services ]
GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services

General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]

Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services

General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One model for such an instrument might be the reference paper that was negotiated as part of the agreement on trade in basic telecommunications services.
On pourrait pour cela s'inspirer du document de référence négocié dans le cadre de l'accord relatif aux services de télécommunications de base.

· The most noteworthy commitments include the concessions granted in the telecommunications sector, with the phasing out over a four-year period of the current 49% limit on foreign participation in the share capital of telecommunications groups and the decision to apply the terms of the Agreement on Basic Telecommunications Services (fourth additional protocol to the GATS).
· Parmi les engagements les plus notables, figurent les concessions en matière de télécommunications, via d'une part la suppression progressive sur 4 ans de la limite actuelle (49%) aux prises de participation des acteurs étrangers au capital de groupes de télécommunications et d'autre part la décision d'appliquer les termes de l'Accord sur les télécommunications de base (4e protocole additionnel de l'AGCS).

29. Believes with regards to the negotiation of the EU-ASEAN Free Trade Agreement (FTA) that aspects of the agreement affecting public procurement, investments and services should recognise the varying level of development of ASEAN members and respect the right of all participants to regulate public services, particularly those relating to basic needs - this, however, should not prevent private companies filling in the gap where the state fails to provide services required by citizens;
29. est d'avis – pour ce qui est de la négociation de l'accord de libre-échange (ALE) UE-ANASE – que les aspects de l'accord portant sur les marchés publics, les investissements et les services devraient prendre en compte le niveau différent de développement des pays membres de l'ANASE et respecter le droit de tous les participants de réglementer les services publics, notamment ceux qui se rapportent aux besoins de base, cela ne devant toutefois pas empêcher des entreprises privées de combler le vide lorsque l'État se trouve en défaut de fournir des services demandés par les citoyens;

The Community and its Member States have entered into commitments on interconnection of telecommunications networks in the context of the World Trade Organisation agreement on basic telecommunications that need to be respected.
La Communauté et ses États membres ont pris, dans le cadre des négociations sur les services de télécommunications de base qui se sont déroulées sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce, des engagements relatifs à l'interconnexion des réseaux de télécommunications qui doivent être respectés.

In fact the General Agreement on Trade in Services, which has applied to all WTO members since 1995, lays down liberalisation of trade in all financial, banking and insurance services, also transport, telecommunications, water distribution, environmental protection, and even free public services such as education, health care, etc.
En effet, l'Accord général sur le commerce des services, qui s'applique à tous les membres de l'OMC depuis 1995, postule la libéralisation du commerce de tous les services financiers, bancaires, d'assurance, mais aussi de transports, de télécommunications, de distribution de l'eau, de protection de l'environnement, et même des services publics gratuits tels que l'éducation, les soins de santé, etc.

The European Union (EU) has begun to formulate several policy lines on electronic commerce by stimulating the development of an internal market for electronic services whilst safeguarding public interests (cf. Communications on "A European Initiative in Electronic Commerce COM(97)157 IP/97/313", "Harmful and Illegal Content COM(97)623 IP/97/862"). In parallel, the EU is contributing to the formulation of a global framework for communications and electronic commerce, for instance through the World Trade Organisation (WTO) agreement on basic telecommunication services, the agreement on tariffs for information technology products, and the World Intellectual Property Organisation (WIPO) agreement on the protection of intellectual property.
À côté de cela, l'Union européenne contribue à l'établissement d'un cadre mondial pour les télécommunications et le commerce électronique, notamment à travers l'accord sur les services de télécommunications de base conclu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce, l'accord sur la tarification des produits informatiques, et l'accord sur la protection de la propriété intellectuelle élaboré dans le cadre de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Already since the NTA's launch, and as a result of it, the EU and the US have worked together in the World Trade Organization to conclude an Information Technology Agreement . This, together with the Basic Telecommunication Services Agreement, liberalises approximately $1 trillion in goods and services.
Dès le lancement de l'agenda, l'Union européenne et les Etats-Unis ont oeuvré ensemble, dans l'Organisation mondiale du commerce, à la conclusion d'un accord sur les technologies de l'information ainsi que d'un accord sur les services de base de télécommunications qui libéralisent à eux deux des échanges de biens et de services qui représentent environ un trillion de dollars.

TRADE QUESTIONS: WTO NEGOTIATIONS ON SERVICES - COUNCIL STATEMENT The Community and the Member States wish to restate their commitment to the successful conclusion of negotiations on basic telecommunications services within the time limits set by the Marrakesh Ministerial Decision, in order to secure a multilateral agreement founded on the most-favoured-nation clause, on the basis of a critical mass of offers including overall commitments on local, long-distance and international services, and allowing effective market access.
QUESTIONS COMMERCIALES : NEGOCIATIONS OMC SERVICES - DECLARATION DU CONSEIL La Communauté et les Etats membres rappellent leur attachement à un aboutissement des négociations sur les services de télécommunications de base dans les délais prévus par la décision ministérielle de Marrakech pour un accord multilatéral fondé sur la clause de la nation la plus favorisée et reposant sur une masse critique d'offres incluant des engagements globaux sur les services locaux, longue distance et internationaux et permettant un accès effectif au marché.

The extension period will have to be used to achieve the common objective of a global multilateral agreement which covers all basic telecommunications services and is compatible in every aspect with the MFN clause.
La période de prorogation devra être mise à profit pour réaliser l'objectif commun d'un accord multilatéral global couvrant tous les services de télécommunications de base et compatible, dans tous ses éléments, avec la clause NPF.