Traduction de «Agreement restricting the importation electricity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement restricting the importation of electricity
accord entravant l'importation d'électricité

Committee for implementation of the decision on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation
Comité pour la mise en oeuvre de la décision relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials | Florence Agreement
Accord de Florence | Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Agreement on the importation of educational, scientific and cultural materials [ Florence Agreement ]
Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Restricted and Full Electric Service Requirements of the Provincial and Territorial Power Supply Authorities Related to Houses and Other Buildings
Exigences relatives aux branchements installés dans les maisons et autres petits bâtiments par les services d'électricité provinciaux et territoriaux

Meeting of Technical and Legal Experts to Prepare a Draft Protocol to the Agreement on the Importation of Educational, Scientific and Cultural Materials
Réunion des techniciens et des juristes en vue de préparer un projet de protocole relatif à l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique et culturel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Agreement on trade in certain steel products (hereinafter referred to as "the Agreement") was implemented in the EU in the form of Council Regulation (EC) No 1342/2007 on administering certain restrictions on imports of certain steel products from the Russian Federation.
Cet accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (ci-après dénommé "l'accord") a été mis en œuvre dans l'Union européenne sous la forme du règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

This Agreement shall not preclude prohibitions or restrictions on imports, exports or goods in transit justified on grounds of public morality, public policy or public security; the protection of health and life of humans, animals or plants; the protection of natural resources; the protection of national treasures of artistic, historic or archaeological value or the protection of intellectual, industrial and commercial property or rules relating to gold and silver.
Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.

Electricity means net imported electricity coming from the grid and internally generated electricity measured as electric power.
On entend par «électricité» l’électricité nette importée du réseau de distribution et la production interne d’électricité mesurée en énergie électrique.

Electricity means net imported electricity coming from the grid and internal generation of electricity measured as electric power.
Par électricité, on entend la quantité nette d'électricité tirée du réseau et d'électricité produite en interne exprimée en énergie électrique.

Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) [Official Journal C 368 of 22.12.2001].
Communication de la Commission concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) [Journal officiel C 368 du 22.12.2001].

Electric energy means net imported electricity coming from the grid and internal generation of electricity measured as electric power.
L'énergie électrique totale comprend l'électricité nette importée du réseau de distribution et la production interne d'électricité mesurée en énergie électrique.

15. calls on the relevant Kosovo authoritiesto take the necessary steps, as provided for in the above-mentioned Action plan, to raise the revenue collection rate, curb the electricity consumption, and formalise an agreement on electricity exchanges with Serbia and neighbouring countries, as Kosovo's power generation system has to import electricity during peak periods and export it during off-peak times;
15. demande aux autorités compétentes du Kosovo d'adopter les mesures qui s'imposent, conformément au plan d'action précité, en vue d'améliorer le système de collecte des impôts, d'infléchir la consommation d'électricité et de parvenir à un accord sur les échanges avec la Serbie et les pays voisins en matière de fourniture d'électricité, dans la mesure où le système de production d'électricité du Kosovo contraint à importer de l'électricité durant les périodes de pointe et à exporter celle-ci durant les périodes creuses;

– (ES) Mr President, Commissioner, clearly, the signature of any agreement constitutes an important milestone in the Barcelona process. This is particularly so if the agreement is being signed with Egypt, which is such an important country. We know and believe it can play a leading role in North-South and South-South dialogue, and be in the forefront of economic and commercial development.
- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est évident que la signature d'un accord est un élément capital du processus de Barcelone, et plus particulièrement si cet accord est signé avec l'Égypte, qui est un pays très important, car nous pensons et nous savons qu'il peut diriger les dialogues nord-sud et sud-sud et le développement économique et commercial.

imports electrical and electronic equipment on a professional basis into a Member State. Where a producer supplies and/or provides and/or distributes any electrical or electronic equipment (or products containing electrical and electronic equipment) which that person has imported into any Member State to another person ('first holder') under or pursuant to any finance agreement, the first holder shall be deemed to be the professional importer for the purposes of this Directive; or
ou qui importe ces équipements dans un État membre à titre professionnel; lorsqu'un producteur fournit, livre et/ou distribue un équipement électrique ou électronique (ou des produits contenant un équipement électrique ou électronique) quelconque importé par ses soins dans un État membre à une autre personne ("premier détenteur”) en vertu de ou conformément à un contrat de financement, le premier détenteur est considéré comme l'importateur professionnel aux fins de la présente directive.