The Commission considers that compatibility of the levies with the CMO system is secured by the fact that recognition of the inter-branch organisations and extension of their financing agreements are conditional upon respect for Community agricultural rules as a whole.
Quant à la compatibilité des CVO avec le système de l'OCM la Commission considère que, vu que le système de la reconnaissance des interprofessions et de l'extension de leurs accords de financement est conditionné au respect des règles communautaires agricoles dans leur ensemble, la conformité des CVO avec l'OCM sera par conséquent assurée.