Vertaling van "Aid granted on an autonomous basis " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aid granted on an autonomous basis
aides octroyées à titre autonome

autonomisation | granting of semi-autonomous status
autonomie croissante | indépendance croissante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

(a)either within the framework of aid granted on an autonomous basis; or
a)soit dans le cadre d'aides octroyées à titre autonome.

either within the framework of aid granted on an autonomous basis; or
soit dans le cadre d'aides octroyées à titre autonome.

either within the framework of aid granted on an autonomous basis; or
soit dans le cadre d'aides octroyées à titre autonome;

(a) either within the framework of aid granted on an autonomous basis.
a) soit dans le cadre d'aides octroyées à titre autonome.

- The EU is about to conclude its review of the tariff preferences that it grants under the Generalised System of Preferences (GSP) on an autonomous basis.
- L'UE est sur le point de conclure son examen des préférences tarifaires qu'elle accorde dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) sur une base autonome .

(a) either within the framework of aid granted on an autonomous basis;
a) soit dans le cadre d'aides octroyées à titre autonome;

Additional trade concessions with the Central and Eastern European candidates in the field of agricultural products were granted, on an autonomous and reciprocal basis in July 2000 (January 2001 in the case of Lithuania), pending the entry into force of additional protocols to the Europe Agreements.
D'autres concessions commerciales ont été octroyées en juillet 2002 (janvier 2001 dans le cas de la Lituanie) aux candidats d'Europe centrale et orientale dans le domaine des produits agricoles, sur une base autonome et réciproque, dans l'attente de l'entrée en vigueur des protocoles additionnels aux accords européens.

Whereas, when the decision is taken by an individual, the decision-maker's impartiality can only be assured if he can demonstrate that he possesses the necessary independence and qualifications and works in an environment which allows him to decide on an autonomous basis; whereas this requires the person to be granted a mandate of sufficient duration, in the course of which he cannot be relieved of his duties without just cause;
considérant que, lorsque la décision est prise d'une façon individuelle, l'impartialité de la personne responsable ne peut être garantie que si celle-ci fait preuve d'indépendance et des qualifications nécessaires et agit dans un environnement qui lui permet de décider d'une façon autonome; que ceci implique que cette personne jouit d'un mandat d'une durée suffisante pendant lequel elle ne peut pas être destituée sans juste motif;