Vertaling van "Aids in the form loans on special terms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aids in the form of loans on special terms
aides sous forme de prêts à caractéristiques spéciales

loan on special terms | special loan
prêt à des conditions spéciales

loans on special terms
prêts à des conditions spéciales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following Jordan’s official request for MFA in December 2012, the Commission adopted on 29 April 2013 a proposal for a decision to provide MFA of up to EUR 180 million in the form of a medium-term loan.
La Jordanie lui ayant demandé officiellement une AMF en décembre 2012, la Commission a adopté, le 29 avril 2013, une proposition de décision visant à lui octroyer une AMF d’un montant maximal de 180 millions d’EUR sous forme de prêt à moyen terme.

Aid in the form of subsidised short-term loans is no longer authorised
Les aides sous forme de prêts bonifiés à court terme ne sont plus autorisées.

VI. E. Aid in the form of Subsidised Short-term loans
VI. E. Aides sous forme de prêts bonifiés à court terme

L. whereas the ECB’s long-term refinancing operations of December 2011 and February 2012 granted over EUR 1 trillion – EUR 489 billion and EUR 529.5 billion respectively – to European banks in the form of low-interest loans with a term of three years and a 1% interest rate;
L. considérant que les opérations de refinancement à long terme de la BCE de décembre 2011 et de février 2012 ont permis de dégager plus de 1 000 milliards d'euros – respectivement 489 milliards et 529,5 milliards – au profit des banques européennes sous la forme de prêts à taux avantageux, avec une maturité de trois ans et un taux d'intérêt de 1 %;

O. whereas the ECB's long-term refinancing operations of December 2011 and February 2012 meant that European banks were granted over EUR 1 trillion – EUR 489 billion and EUR 529,5 billion, respectively – in the form of low-interest loans with a term of three years and a 1 % interest rate;
O. considérant que les opérations de refinancement à long terme conduites par la BCE en décembre 2011 et février 2012 ont permis d'allouer aux banques européennes plus de 1 000 milliards d'euros – 489 milliards puis 529,5 milliards – sous la forme de prêts à taux avantageux, caractérisés par une échéance de trois ans et un taux d'intérêt de 1 %;

O. whereas the ECB’s long-term refinancing operations of December 2011 and February 2012 meant that European banks were granted over EUR 1 trillion – EUR 489 billion and EUR 529.5 billion, respectively – in the form of low-interest loans with a term of 3 years and a 1% interest rate;
O. considérant que les opérations de refinancement à long terme conduites par la BCE en décembre 2011 et février 2012 ont permis d'allouer aux banques européennes plus de 1 000 milliards d'euros – 489 milliards puis 529,5 milliards – sous la forme de prêts à taux avantageux, caractérisés par une échéance de trois ans et un taux d'intérêt de 1 %;

70. Stresses that the latest developments at international level have clearly demonstrated that it is even more imperative than ever to meet the 20% energy efficiency target; proposes that the target be met with the help of a mix of instruments including EU and national measures, such as tax incentives, loans on specially favourable terms, indirect subsidies, changes to rent law, guidelines in connection with public invitations to tender and the laying down of standards; reiterates its call for mandatory energy efficiency targets for Member States and calls for the 20% target to be translated as quickly as possible into targets for the Member States and for these to be laid down in a legally binding way; recognises that, pursuant to the subsidiarity principle, Member States must, however, be allowed room for manoeuvre in choosing the means they will use;
70. souligne que les événements récents au niveau international ont clairement démontré qu'il est plus impératif que jamais d'atteindre l'objectif consistant à améliorer de 20 % l'efficacité énergétique; propose d'atteindre cet objectif à l'aide d'une combinaison d'instruments comportant des mesures européennes et nationales, telles que des incitations fiscales, des crédits assortis de conditions préférentielles, des subventions indirectes, des modifications du droit régissant les contrats de location, des lignes directrices concernant la passation des marchés publics et l'établissement de normes; demande à nouveau que des objectifs obligatoires en matière d'efficacité énergétique soient fixés pour les États membres et demande également que l'objectif de 20 % soit traduit aussi rapidement que possible en objectifs pour les États membres et que ces objectifs soient rendus juridiquement contraignants; reconnaît toutefois que, conformément au principe de subsidiarité, les États membres doivent disposer d'une marge de manœuvre pour ce qui est du choix des moyens à mettre en œuvre;

I suggest that, given the quality of the EIB’s human resources, its detachment and its experience of financing major infrastructure, the Commission gives it the task of carrying out a strategic study on the funding of investments, excluding no possible scenarios: subsidies, payment of sums subscribed by the Member States to the EIB’s capital, loans (including special loans from the Member States as provided for in Article 6 of the EIB’s Statute), innovative instruments such as risk sharing, loan guarantee instruments, financial engineering appropriate to long-term projects that are not immediately profitable according to market-based financial criteria, creation of an investment section within the European Union budget, financial consortia between European, national and local authorities, public-private partnerships, etc.
Je suggère que la Commission confie à la BEI, compte tenu de la qualité de ses ressources humaines, du recul et de son expérience dans le financement des grandes infrastructures, une mission de réflexion stratégique sur le financement des investissements, en n'excluant aucune hypothèse: subventions, libération des sommes souscrites par les États membres au capital de la Banque, prêts, dont les prêts spéciaux des États membres prévus à l'article 6 des statuts de la Banque, instruments innovants tels que le partage des risques, instruments de garantie de prêt, un engineering financier adapté aux projets à long terme non immédiatement rentables selon les critères financiers issus des logiques de marché, création d'une section d'investissement au sein du budget de l'Union européenne, consortiums financiers entre pouvoirs européens, nationaux et locaux, partenariats public–privé, etc.

(c) "publicly available telephone service" means a service available to the public for originating and receiving national and international calls and access to emergency services through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, and in addition may, where relevant, include one or more of the following services: the provision of operator assistance, directory enquiry services, directories, provision of public pay phones, provision of service under special terms, provision of special facilities for customers with disabilities or with special social needs and/or the provision of non-geographic services.
c) "service téléphonique accessible au public": service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d'accéder aux services d'urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un ou plusieurs services parmi les suivants: la fourniture d'une assistance par opérateur/opératrice, des services de renseignements téléphoniques/des annuaires, la fourniture de postes téléphoniques payants publics, la fourniture d'un service dans des conditions particulières, la fourniture de services spéciaux pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins sociaux spécifiques et/ou la fourniture de services non géographiques.