Vertaling van "Alberta Selective Tax Reduction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Alberta Selective Tax Reduction
Alberta Selective Tax Reduction

Alberta selective tax reduction
réduction sélective de l'impôt de l'Alberta

Alberta property tax reduction plan
régime de réduction de l'impôt foncier de l'Alberta

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The BCNI therefore suggested a threefold approach going forward: a high degree of prudence in fiscal planning, combined with continued aggressive reductions of public debt; a revival of program review as a continuing and rigorous feature of fiscal management, including reviews of each program and tax expenditure at least once every five years; and highly selective tax reductions to the extent revenues permit, combined with creative changes to the tax mix that would improve competitiveness without reducing overall revenue.
Pour aller de l'avant, le CCCE a donc suggéré une approche sur trois fronts: beaucoup de prudence dans la planification financière assortie d'efforts vigoureux et soutenus pour réduire la dette publique; la reprise du mécanisme d'examen des programmes comme caractéristiques soutenues et rigoureuses de la gestion financière, y compris des examens de chaque programme et dépense fiscale au moins une fois tous les cinq ans; et des réductions d'impôt fortement sélectives, dans la mesure où les revenus le permettent, assorties de réaménagements créatifs de l'assiette fiscale visant à améliorer la compétitivité sans réduire l'ensemble des recettes.

We have already heard the Minister of Finance make a commitment that indeed once we have eliminated the deficit we will start to pay down the horrendous debt which the country has been saddled with and at the same time look at selective tax reduction.
Le ministre des Finances a déjà pris un engagement: dès que le déficit sera éliminé, nous commencerons à rembourser l'énorme dette qui écrase le Canada et nous envisagerons des réductions d'impôt sélectives.

Within that, I believe selective tax reductions—focused tax measures—can make a large difference, in terms of opportunity, at relatively modest cost to the federal treasury.
Dans ce contexte, je crois que des réductions sélectives d'impôt—des mesures fiscales ciblées—pourraient améliorer beaucoup la situation pour ce qui est des possibilités qui leur sont offertes tout en coûtant relativement peu au trésor fédéral.

To conclude, there obviously are a lot of priority areas that could and should be acted upon, but a fundamental principle from the small-firm standpoint is that tax increases of any kind must be avoided and selected tax reductions should be implemented.
En conclusion, il existe un grand nombre de domaines prioritaires pour lesquels des mesures devraient être prises, mais les petites entreprises continuent à avoir pour principe fondamental que les augmentations d'impôt de toutes sortes doivent être évitées et qu'il conviendrait de procéder à certaines réductions d'impôt.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

47. Urges the ECOFIN Council to settle, by March 2009, the review of the Value Added Tax Directive in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy through reduced taxation of capital gains and reduced taxation on ‘green’ products; considers that reducing employers’ social charges on lower incomes and exemption of small businesses from social contributions would support both businesses and consumers and would stimulate demand;
47. presse le Conseil ECOFIN de conclure d'ici mars 2009 le réexamen de la directive sur la TVA afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie via une réduction de la fiscalité sur les revenus du capital et sur les produits "verts"; considère que le fait de réduire les charges sociales patronales sur les bas salaires et d'exonérer les petites entreprises des contributions sociales permettrait de soutenir à la fois les entreprises et les consommateurs et de stimuler la demande;

51. Urges the Council to settle, by March 2009, the review of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax in order to allow for reduced VAT levels on labour-intensive and staff-intensive services and other appropriate measures to stimulate domestic demand; calls for coordinated action and solidarity by the Member States in this respect by allowing for the differentiated options in sectoral VAT reduction provided for in the VAT Directive which Member States may or may not choose to implement, according to their respective priorities; considers that selective tax incentives should stimulate domestic demand as well as the economy;
51. presse le Conseil de conclure, d'ici mars 2009, le réexamen de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimuler la demande intérieure et l'économie;

The Commission wishes to stress that with the said judgement, the Court upheld the 2003/442/EC decision by which the Commission had held that a 30% reduction of the company tax rate for companies established in the Azores, as opposed to the national tax rate applicable in Portugal, was a selective state aid.
La Commission souhaite faire valoir qu’avec ledit jugement, la cour a confirmé la décision 2003/442/CE dans laquelle elle a jugé qu’une réduction de 30 % du taux d’imposition des entreprises établies aux Açores, par rapport au taux d’imposition national en vigueur au Portugal, constituait une aide d’État sélective.

We have our priorities straight. Debt reduction is front and centre, followed by new expenditures for skills development and health and selective tax reductions.
Les priorités du gouvernement sont dans le bon ordre, la réduction de la dette est au programme, il y aura de l'argent frais pour le perfectionnement des compétences et les programmes de santé et il y aura également des réductions d'impôts.