As regards conferral of powers on the Commission, this Regulation is limited to aligning the existent conferral of powers on the Commission contained in Regulation (EC) No 577/98 to Article 290 TFEU and to the new legislative framework resulting from the entry into force of Regulation (EU) No 182/2011, as well as, where appropriate, to reviewing the scope of those powers.
En ce qui concerne l’attribution de compétences à la Commission, le présent règlement se limite à aligner celle qui existe en vertu du règlement (CE) no 577/98 sur l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur le nouveau cadre législatif résultant de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 182/2011, et, le cas échéant, à en réviser l’étendue.