Traduction de «All charges to goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

all charges to goods
tous frais à la charge du preneur des marchandises

all charges to goods
tous frais à la charge de la marchandise

External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]
Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]

External User Fees and Charges for Goods, Services, Property, rights and privileges
Droits et frais d'utilisation externes à l'égard des biens, services, différents types de propriétés, droits et privilèges

Charges for the use of roads by heavy goods vehicles
taxes sur l'utilisation des routes par les poids lourds

charge for the use of roads by heavy goods vehicles
taxe sur l'utilisation des routes par les poids lourds

goods and services
biens et services [ bien économique ]

good all-weather road
voie d'accès praticable en toutes saisons | voie d'accès praticable en tout temps

goods charged at different rates
marchandises taxées de prix différents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure clients' awareness of all costs and charges to be incurred as well as evaluation of such information and comparison with different financial instruments and investment services, investment firms should provide clients with clear and comprehensible information on all costs and charges in good time before the provision of services.
Afin que le client soit informé de l'ensemble des coûts et frais qui seront engagés ainsi que de l'évaluation de ces informations et de la comparaison avec différents instruments financiers et/ou services d'investissement, les entreprises d'investissement doivent communiquer aux clients des informations claires et compréhensibles sur l'ensemble des coûts et frais en temps utile avant la prestation de services.

– (PL) I think completion of the work today at second reading on the directive on charging heavy goods vehicles – the Eurovignette Directive – is extremely important.
– (PL) J’estime qu’il est extrêmement important de mener à bien, aujourd’hui, le travail en deuxième lecture sur la directive relative à la taxation des poids lourds - la directive «Eurovignette».

– Mr President, honourable Members, after three years’ negotiations, we are now close to the adoption of the amended directive on charging heavy goods vehicles, the so-called Eurovignette Directive.
– (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, au bout de trois années de négociations, nous sommes sur le point d’adopter la directive modifiée relative à la taxation des poids lourds, appelée directive «Eurovignette».

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

1. The organisations benefiting from the exemption may not lend, hire out or transfer, whether for a consideration or free of charge, the goods referred to in the first paragraph of Article 51 under conditions other than those laid down in that Article without prior notification thereof to the competent authorities.
1. Les biens visés à l’article 51, premier alinéa, ne peuvent faire l’objet de la part des organismes bénéficiaires de la franchise d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit dans des conditions autres que celles prévues audit article sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

1. The organisation entitled to exemption may not lend, hire out or transfer, whether for a consideration or free of charge, the goods referred to in Article 43 for purposes other than those laid down in Article 43(1)(a) and (b), unless the competent authorities have been informed thereof in advance.
1. Les biens visés à l’article 43 ne peuvent faire l’objet de la part de l’organisme bénéficiaire de l’exonération d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres que celles prévues au paragraphe 1, points a) et b), dudit article sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.

Key investor information should be provided as a specific document to investors, free of charge, in good time before the subscription of the UCITS, in order to help them to reach informed investment decisions.
Les informations clés pour l’investisseur devraient être transmises aux investisseurs, sous la forme d’un document spécifique, gratuitement, en temps utile avant la souscription de l’OPCVM, afin de les aider à prendre des décisions d’investissement en connaissance de cause.

The current Eurovignette Directive 1999/68/EC, as amended by Directive 2006/38/EC effectively prohibits Member States from charging heavy goods vehicles (HGV) over 12 tonnes (3,5 tonnes from 2012 onwards) for external costs on roads that are part of the TEN network.
La directive 1999/68/CE en vigueur sur l'Eurovignette, telle qu'amendée par la directive 2006/38/CE, interdit de fait aux États membres d'appliquer une redevance aux poids lourds (PL) de plus de 12 tonnes (3,5 tonnes à partir de 2012) pour les coûts externes sur les axes routiers faisant partie du réseau RTE.

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 1999/62/EC on the charging of goods vehicles for the use of certain infrastructures
Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules utilitaires pour l'utilisation de certaines infrastructures

It harmonises the conditions under which national authorities may apply taxes, tolls and user charges on goods carried by road.
Elle harmonise les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent imposer des taxes, des péages et des droits d’usage aux marchandises transportées par route.