Vertaling van "All-trades contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

all-trades contract
marché tous corps d'Etat

market contracts for electrical household appliances | selling service contracts for electrical household appliances | sell service contracts for electrical household appliances | trade contracts for electrical household appliances
vendre des contrats d'entretien d'appareils électroménagers

foreigh trade contract
contrat de vente avec l'étranger

countertrade contract [ counter-trade contract ]
contrat de contrepartie

trade contracting business [ trade contracting firm ]
entreprise spécialisée [ entreprise de sous-traitance ]

foreign trade contract
contrat de vente avec l'étranger

dispose software maintenance contracts | trade software maintenance contracts | market software maintenance contracts | sell software maintenance contracts
vendre des contrats de maintenance de logiciels

contract/stipulation/agreement in restraint of trade | restraint of trade clause
clause de non-concurrence

contract ships | trade shipping vessels | market ships | trade ships
négocier l’achat et la vente de navires

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The prohibitions in paragraphs 1 and 3 shall not apply to the execution, until 28 October 2014 of transactions required by a trade contract concluded before30 July 2014 concerning key equipment or technology as listed in Annex III or by ancillary contracts necessary for the execution of such contracts provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in such transactions, or to provide assistance to such transactions, has notified, at least 10 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authority of the Member State in which it is established.
5. Les interdictions figurant aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des opérations requises par un accord commercial conclu avant le 30 juillet 2014 portant sur des équipements ou technologies essentiels, tels qu'énumérés à l'annexe III, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à de telles opérations, ou fournir une assistance dans le cadre de ces opérations, ait notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'opération ou l'assistance à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il ou elle est établi(e).

transactions in connection with a specific trade contract not prohibited under this Decision.
les transactions liées à un contrat commercial spécifique non interdit par la présente décision.

In order to minimise the effect of such restrictive measures on economic operators, exceptions and transitional periods should be provided for in respect of trade in goods and related services for which transactions are required by a trade contract or ancillary contract, subject to a notification procedure.
Afin de réduire au minimum les effets de ces mesures restrictives sur les opérateurs économiques, des dérogations et des périodes transitoires devraient être prévues dans le cadre des échanges de marchandises et de services connexes pour lesquels des transactions sont requises en vertu d'un contrat commercial ou d'un contrat accessoire, sous réserve d'une procédure de notification.

the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.
l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

(a)the execution until 26 September 2014, of trade contracts concluded before 25 June 2014, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, provided that the natural or legal persons, entity or body seeking to perform the contract have notified, at least 10 working days in advance, the activity or transaction to the competent authority of the Member State in which they are established.
a)l'exécution, jusqu'au 26 septembre 2014, de contrats commerciaux conclus avant le 25 juin 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats, pour autant que les personnes physiques ou morales, l'entité ou l'organisme souhaitant exécuter le contrat aient notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'activité ou la transaction à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis.

transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology for the petrochemical industry concluded before 24 March 2012, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, or by a contract or agreement concluded before 23 January 2012 and relating to an investment in Iran made before 23 January 2012, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom;
aux opérations requises par un contrat commercial relatif aux équipements et technologies clés pour l'industrie pétrochimique conclu avant le 24 mars 2012, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution des contrats considérés, ou par un accord ou par un contrat conclu avant le 23 janvier 2012 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 23 janvier 2012, et n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle;

the execution, until 15 April 2013, of transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology for the petrochemical industry as listed in Annex VI concluded before 24 March 2012, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, or by a contract or agreement concluded before 23 January 2012 and relating to an investment in Iran made before 23 January 2012, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom;
à l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, des opérations requises par les contrats commerciaux relatifs aux équipements et technologies essentiels pour l'industrie pétrochimique énumérés à l'annexe VI, conclus avant le 24 mars 2012 ou par les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, ou par les contrats ou les accords, conclus avant le 23 janvier 2012, relatifs à des investissements en Iran réalisés avant le 23 janvier 2012, et n'empêchent pas l'exécution des obligations qui en découlent;

transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology in the exploration of crude oil and natural gas, production of crude oil and natural gas, refining, liquefaction of natural gas concluded before 27 October 2010, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, or by a contract or agreement concluded before 26 July 2010 and relating to an investment in Iran made before 26 July 2010, nor shall they prevent the execution of an obligation arising there from; or
aux opérations requises par un contrat commercial relatif aux équipements et technologies essentiels pour l'exploration de pétrole brut et de gaz naturel, la production de pétrole brut et de gaz naturel, le raffinage ou la liquéfaction du gaz naturel, conclu avant le 27 octobre 2010, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution des contrats considérés, ou par un accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 26 juillet 2010, et n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle; ou

the execution, until 15 April 2013, of transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology in the exploration of crude oil and natural gas, production of crude oil and natural gas, refining, liquefaction of natural gas as listed in Annex VI concluded before 27 October 2010, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, or by a contract or agreement concluded before 26 July 2010 and relating to an investment in Iran made before 26 July 2010, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom;
à l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, des opérations requises par les contrats commerciaux relatifs aux équipements et technologies essentiels pour l'exploration de pétrole brut et de gaz naturel, la production de pétrole brut et de gaz naturel, le raffinage ou la liquéfaction du gaz naturel énumérés à l'annexe VI, conclus avant le 27 octobre 2010 ou par les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, ou par les contrats ou les accords, conclus avant le 26 juillet 2010, relatifs à des investissements en Iran réalisés avant le 26 juillet 2010, et n'empêchent pas l'exécution des obligations qui en découlent;

the execution until 1 July 2012, of trade contracts concluded before 23 January 2012, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts;
l'exécution, jusqu'au 1er juillet 2012, de contrats commerciaux conclus avant le 23 janvier 2012, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution des contrats considérés;