Traduction de «Allegation abuse dominance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged abuser
prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]

allegation of abuse of dominance
allégation d'abus de position dominante

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]
position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]
Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]

Problems related to alleged physical abuse of child
Difficultés liées à de possibles sévices physiques infligés à un enfant

Problems related to alleged sexual abuse of child by person outside primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne étrangère à son entourage immédiat

Problems related to alleged sexual abuse of child by person within primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat

abuse of a dominant position
abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of dominant power
abus de position dominante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. Invites the Commission to provide an evidence-backed overview of cases where air carriers are at an advantage with regard to other service providers through special conditions or, as alleged, abuse their dominant position at certain airports, in particular through the imposition of a ‘one bag’ rule and other restrictions on cabin baggage allowances;
52. invite la Commission à présenter une description générale étayée des cas dans lesquels les transporteurs aériens bénéficient d'un avantage, en comparaison d'autres prestataires de services, grâce à des conditions spéciales ou, conformément aux allégations, abusent de leur position dominante dans certains aéroports, en particulier en imposant la règle du bagage unique ainsi que d'autres restrictions en ce qui concerne les bagages autorisés en cabine;

15. Invites the Commission to provide an evidence-backed overview of cases where air carriers are at an advantage with regard to other service providers through special conditions or, as alleged, abuse their dominant position at certain airports, in particular through the imposition of a ‘one-bag’ rule and other restrictions on cabin baggage allowances;
15. invite la Commission à présenter une description générale étayée des cas dans lesquels les transporteurs aériens bénéficient d'un avantage, en comparaison à d'autres prestataires de services, grâce à des conditions spéciales ou, conformément aux allégations, abusent de leur position dominante dans certains aéroports, en particulier en imposant la règle du bagage unique ainsi que d'autres restrictions en ce qui concerne les bagages autorisés en cabine;

47. Encourages the Commission to investigate the competition situation in the retail sector, in particular the consequences of alleged abuse of market power by dominant retail chains with negative consequences for small retailers and producers, namely in the agriculture and food market;
47. encourage la Commission à explorer la situation de la concurrence dans le secteur du commerce de détail, en particulier les conséquences d'un abus présumé de position de force sur le marché par des chaînes de vente au détail dominantes, ce qui se répercute négativement sur les petits détaillants et producteurs, notamment dans les marchés agricole et alimentaire;

For reasons attributable to the allegedly abusive conduct, the market share of the dominant undertaking may have risen or a decline in market share may have been slowed.
Pour des raisons imputables au comportement prétendument abusif, la part de marché de l'entreprise dominante peut avoir augmenté ou son recul avoir été ralenti.

Strategic barriers could arise in particular from (alleged) abusive behaviour of the market dominant postal services provider as for example exclusivity contracts, price discrimination, loyalty bonuses and "bundling and tying".
Des barrières stratégiques peuvent résulter notamment du comportement (prétendument) abusif de l’opérateur postal dominant, se traduisant par exemple par des contrats d’exclusivité, une discrimination fondée sur les prix, des primes de fidélité et des paquets de services (vente groupée ou liée).

The Commission is prepared to conduct an in-depth investigation of the alleged abuse of a dominant position in the European Union’s fish production as and when evidence of such abuse is produced.
La Commission est disposée à mener une enquête en profondeur sur l’éventuel abus de position dominante dans le secteur piscicole de l’Union Européenne chaque fois que la preuve d’un tel abus est fournie.

The starting point for carrying out a market analysis for the purpose of Article 15 of the framework Directive is not the existence of an agreement or concerted practice within the scope of Article 81 EC Treaty, nor a concentration within the scope of the Merger Regulation, nor an alleged abuse of dominance within the scope of Article 82 EC Treaty, but is based on an overall forward-looking assessment of the structure and the functioning of the market under examination.
Le point de départ d'une analyse de marché aux fins de l'article 15 de la directive "Cadre" n'est pas l'existence d'une entente ou d'une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE ni d'une concentration au sens du règlement "Concentrations" ni encore d'une présomption d'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, mais une évaluation globale prospective de la structure et du fonctionnement du marché considéré.

In particular, when assessing ex-ante whether one or more undertakings are in a dominant position in the relevant market, NRAs are, in principle, relying on different sets of assumptions and expectations than those relied upon by a competition authority applying Article 82, ex post, within a context of an alleged committed abuse(73).
Plus particulièrement, lorsqu'elles déterminent ex ante si une ou plusieurs entreprises détiennent une position dominante sur les marchés en cause, les ARN appuient en règle générale leur analyse sur un ensemble d'hypothèses et d'anticipations qui n'est pas le même que celui utilisé par les autorités de la concurrence pour l'application de l'article 82 ex post en cas d'abus présumé(73).