Traduction de «Alleged subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged subsidy
subvention prétendue

the existence, degree and effect of any alleged subsidy
l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

alleged | allegedly
prétendument

hidden subsidy | concealed subsidy
subvention déguisée

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Except as provided for in paragraph 8, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged subsidy shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry.
1. Sous réserve du paragraphe 8, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale, ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union.

4. An investigation may be initiated in order to determine whether or not the alleged subsidies are ‘specific’ within the meaning of Article 4(2) and (3).
4. Une enquête peut être ouverte afin de déterminer si les subventions alléguées sont spécifiques au sens de l'article 4, paragraphes 2 et 3.

Fundamentally, the GOC appears to have ignored that, as the grantor of the alleged subsidy schemes, it was required to cooperate and provide information with respect to all subsidy schemes alleged to be available for the product under investigation.
Fondamentalement, ils semblent avoir méconnu le fait que, en tant qu'autorités octroyant des régimes de subventions présumés, ils étaient tenus de coopérer et de fournir des informations relatives à tous les régimes de subventions présumés disponibles pour le produit soumis à l'enquête.

The questionnaire for the authorities will request information on, inter alia, the alleged subsidies or subsidy programme(s), the authorities responsible for their operation, the manner and functioning of such operation, the legal basis, the eligibility criteria and other terms and conditions, the recipients and the amount of financial contribution and benefit conferred.
Dans le questionnaire qui leur est destiné, les autorités indiqueront des informations sur les subventions ou le(s) programme(s) de subvention en cause, les autorités responsables de leur mise en œuvre, le mode de fonctionnement de ces régimes, le fondement juridique, les critères d’admissibilité et toute autre condition applicable, les bénéficiaires ainsi que le montant des contributions financières et des avantages octroyés.

The questionnaire for exporting producers will request information on, inter alia, the structure of the exporting producer's company(ies), the activities of the company(ies) in relation to the product under investigation, the total sales of the company(ies) and of the product under investigation and the amount of financial contribution and benefit from the alleged subsidies or subsidy programmes.
Les producteurs-exportateurs indiqueront, dans le questionnaire qui leur est destiné, des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de celle(s)-ci en relation avec le produit soumis à l’enquête, le total des ventes de la (des) société(s) et dudit produit, ainsi que le montant de la contribution financière et des avantages obtenus au titre des subventions ou programmes de subvention en cause.

1. Except as provided for in paragraph 8, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged subsidy shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Community industry.
1. Sous réserve du paragraphe 8, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de toute subvention alléguée est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l’industrie communautaire.

3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.
3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.

1. An investigation under this Regulation shall be initiated upon the lodging of a written complaint on behalf of the Community industry by any natural or legal person or any association, or on the Commission's own initiative, if there is sufficient evidence of the existence of countervailable subsidies (including, if possible, of their amount) or unfair pricing practices within the meaning of this Regulation, injury and a causal link between the allegedly subsidised or unfairly priced air services and the alleged injury.
1. Une enquête est ouverte en vertu du présent règlement sur la base d'une plainte déposée par écrit au nom de l'industrie communautaire par toute personne physique ou morale ou toute association, ou à l'initiative de la Commission, s'il existe des preuves suffisantes attestant l'existence de subventions (y compris, si possible, leur montant) ou de pratiques tarifaires déloyales passibles de mesures de réparation au sens du présent règlement, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les services de transport aérien présumés faisant prétendument l'objet de subventions ou de tarifs déloyaux et le préjudice allégué.