Vertaling van "Allotment Commitment Control System " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Allotment Commitment Control System
Système de contrôle des affectations et des engagements

Allotment, Commitment Control and Reporting
Affectation, contrôle des engagements et rapports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Parliament, the Council and the Commission also commit to further development of the existing ‘catch-all’ mechanism for dual-use items falling outside the Annex I of the Regulation, in order to further enhance the export control system and its application within the European single market.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission s’engagent également à perfectionner l’actuel mécanisme «attrape tout» pour ce qui est des biens à double usage ne relevant pas de l’annexe I du règlement, dans le but d’améliorer encore le système de contrôle des exportations et son application au sein du marché unique européen.

- Firstly, in the context of Chapter 28 of the negotiations, the Commission closely monitors the candidate countries' commitments to build up a fully functioning public internal financial control system (PIFC) and to further develop the external audit systems for which the Supreme Audit Institutions are responsible.
- en premier lieu, dans le cadre du chapitre 28 des négociations, la Commission contrôle attentivement les engagements pris par les pays candidats de développer un système de contrôle interne des finances publiques pleinement opérationnel et d'améliorer les systèmes de contrôle externe, dont les instances supérieures de contrôle sont responsables.

The Council notes the Commission's commitment to strengthen and develop internal control systems.
Le Conseil prend note de l'engagement de la Commission de renforcer et de développer les systèmes de contrôle interne.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

17. Welcomes the fact that the Court of Auditors considers that the revenue, commitments and payments underlying the accounts of the Eighth, Ninth and Tenth European Development Funds for the year ended 31 December 2009 are in all material respects legal and regular (Statement of Assurance, paragraph VIII); regrets, however, that the Court of Auditors had to draw special attention to the high frequency of non-quantifiable errors affecting commitments and payments but not included in the estimation of total error; recalls, even if the supervisory and control systems of EuropeAid have significantly improved year after year, that, overall, the Court of Auditors assessed EuropeAid's supervisory and control systems as only partially effective; expects, consequently, from the Commission, a constant follow-up and requests a report on the measures taken to remedy the abovementioned problems;
17. se félicite que la Cour des comptes estime que les recettes, les engagements et les paiements sous-jacents aux comptes des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers (déclaration d'assurance, paragraphe VIII); regrette néanmoins que la Cour des comptes ait dû attirer spécialement l'attention sur le niveau élevé d'erreurs non quantifiables affectant les engagements et les paiements, même si elles n'ont pas été prises en compte dans l'estimation du montant total des erreurs; rappelle, même si les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid se sont considérablement améliorés d'année en année, que, d'une manière générale, la Cour des comptes estime que les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid ne sont que partiellement efficaces; attend dès lors de la Commission qu'elle assure un suivi constant et lui demande un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour résoudre les problèmes précités;

The functioning of the EU dual-use export control system, set out in Regulation 428/2009, is strongly influenced by commitments made in the four international export control regimes:
Le fonctionnement du système communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, établi dans le règlement n° 428/2009, est fortement influencé par les engagements souscrits dans le cadre des quatre régimes internationaux de contrôle des exportations:

3. Believes that, without strong progress towards effective implementation by the Member States of supervisory and control systems and without a firm commitment to address identified weaknesses in these systems, the Commission will not be able to obtain adequate information about the legality and the regularity of transactions;
3. estime que sans progrès importants vers une mise en œuvre effective par les États membres des systèmes de surveillance et de contrôle, et sans un engagement ferme de s'attaquer aux faiblesses détectées dans ces systèmes, la Commission ne sera pas en mesure d'obtenir des informations adéquates au sujet de la légalité et de la régularité des opérations;

3. Welcomes the Commission's clearly maintained commitment, in respect of Article 22 of the 'Television without frontiers' directive, to sponsoring a study of parental control systems for television; expresses its appreciation of the quality of the study of parental control systems carried out and the wealth of data it contains;
3. se félicite que la Commission ait respecté l'engagement découlant de l'article 22 de la directive sur la télévision sans frontières, qui encourage la réalisation d'une étude sur les systèmes de contrôle parental des émissions télévisées; apprécie la qualité et la richesse des informations contenues dans cette étude;

Thirdly, all its members worldwide must make solemn the commitment to implement the decisions taken by the agency in their own area. Finally, this agency clearly must be responsible for drawing up the list of banned products, monitoring the laboratories, setting up control systems, establishing out-of-competition tests and enforcing the law. This last item involves combating the gangs which sell banned products. The agency must also be responsible for prevention so that young people dissociate themselves psychologically and actively from the scourge of drugs.
Troisièmement, tous ses membres, au niveau mondial, doivent prendre l’engagement solennel de mettre en pratique, chacun dans son domaine, les décisions prises par l’agence. Ensuite, cette agence doit s’occuper, bien sûr, d’établir la liste des produits interdits, de surveiller les laboratoires, de mettre en place des systèmes de contrôle, d’établir des contrôles hors compétition, de faire de la répression, c’est-à-dire de combattre les mafias qui font le commerce des produits interdits, mais de faire aussi de la prévention pour que les jeunes se dissocient psychologiquement et activement du fléau du dopage.