Traduction de «Allowable expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allowable expenditure | allowable expense
dépenses déductibles

expenses allowed [ allowable expenditures ]
dépenses autorisées

duty allowance | official expenditure allowance | special-duty allowance
indemnité de fonctions | indemnité de frais de service

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

disallowed deduction | disallowed expenditure | non-allowable expense
charge non déductible

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

allowance for incidental expenditures actually incurred
indemnisation des faux frais

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where, in the opinion of the Chief, a permittee has not been able to make allowable expenditure equal to the deposit required for any period, and the permittee has given notice to the Chief, and during the renewal period next following the permittee makes allowable expenditure equal to the aggregate of
(3) Lorsque, selon l’opinion du chef, un titulaire de permis n’a pu effectuer les dépenses admissibles correspondant au dépôt exigé pour toute période, que le titulaire du permis en a notifié le chef et que, durant la période de renouvellement qui suit immédiatement, le titulaire du permis effectue les dépenses admissibles correspondant à la somme

(4) The notice required under subsection (3) shall be given before the end of the period and shall state the reasons that the permittee has not been able to make allowable expenditures equal to the deposit required for that period and that the permittee intends to make allowable expenditure, during the renewal period next following, equal to the aggregate of
(4) L’avis requis selon le paragraphe (3) sera signifié avant la fin de la période, mentionnera les raisons pour lesquelles le titulaire du permis n’a pas été en mesure d’effectuer les dépenses admissibles correspondant au dépôt exigé pour cette période et signalera que le titulaire du permis a l’intention d’effectuer au cours de la période de renouvellement qui suivra immédiatement, des dépenses admissibles correspondant à la somme

(2) Where allowable expenditure is applied to a permit area pursuant to subsection (1), that expenditure shall not be transferred to any other permit area.
(2) Lorsque des dépenses admissibles sont imputées à une étendue visée par un permis en vertu du paragraphe (1), lesdites dépenses ne peuvent être reportées à une autre étendue visée par un permis.

(a) the amount of expenditure made by the lessee under the condition shall be determined in the same way as the allowable expenditure referred to in section 43 of the Regulations is determined;
a) le montant des dépenses encourues par le concessionnaire aux termes de la condition doit être déterminé de la même manière que sont déterminées les dépenses admissibles mentionnées à l’article 43 du règlement;

(a) the amount of expenditure made by the permittee under the condition shall be determined in the same way as the allowable expenditure referred to in section 43 of the Regulations is determined;
a) le montant des dépenses encourues par le titulaire du permis en exécution de ladite condition doit être déterminé de la même manière que les dépenses admissibles mentionnées à l’article 43 du règlement;

In order to accelerate the implementation of major projects, it is necessary to allow expenditures relating to major projects which have not yet been adopted by the Commission to be included in expenditure declarations.
Afin d'accélérer la mise en œuvre de grands projets, il est nécessaire de faire en sorte que les dépenses relatives aux grands projets qui n'ont pas encore été adoptés par la Commission puissent être incluses dans les états de dépenses.

- The Hercule II programme allows expenditure for the protection of the Community’s financial interests to be incurred in connection with the participation of countries covered by the ENP.
- le programme Hercule II permet d'allouer des crédits à la protection des intérêts financiers de la Communauté en rapport avec la participation des pays couverts par la PEV.

(20) In order to ensure the continuity of monitoring activities there is a need exceptionally to allow expenditure incurred by a Member State to be eligible for co-financing if it relates to actions that were launched after 1 January 2003 and before the entry into force of this Regulation, provided that these actions have not been completed when the Commission approves the related national programme.
(20) En vue d'assurer la continuité des activités de surveillance, la nécessité s'impose, à titre exceptionnel, d'autoriser l'éligibilité au cofinancement des dépenses encourues par un État membre si celles-ci concernent des actions qui ont été lancées après le 1er janvier 2003 et avant l'entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que ces actions ne sont pas menées à leur terme lorsque la Commission approuve le programme national concerné.

To allow the Member States and the paying agencies to draw up these declarations of expenditure in accordance with harmonised rules, and to allow the Commission to take payment requests into consideration, the conditions under which this expenditure may be taken into account under the respective EAGF and EAFRD budgets and the rules that apply to entering expenditure and revenue in the accounts, in particular the assigned revenue and any corrections to be made, and to their actual declaration, should be laid down.
Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il convient de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du FEADER, et quelles sont les règles applicables à la comptabilisation des dépenses et des recettes, notamment des recettes affectées et des éventuelles corrections qui seraient à effectuer, ainsi qu’à leur déclaration matérielle.

9. In accordance with the first subparagraph of Article 13(1) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as applicable at the material time, ‘Members shall be entitled to a monthly lump sum allowance at the rate currently fixed by the Bureau to meet expenditure resulting from their activities in their capacity as Members not covered by other allowances under these Rules (hereinafter referred to as the “general expenditure allowance”)’.
9 Selon l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la réglementation FID, tel qu’en vigueur à l’époque des faits du litige, « [l]es députés ont droit à une indemnité forfaitaire au taux courant fixé par le bureau pour couvrir les frais résultant de leurs activités parlementaires et non couverts par d’autres indemnités en vertu de la présente réglementation (ci‑après dénommée indemnité pour frais généraux) ».